Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/02/1996
M. Gérard Roujas tient à appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conséquences particulièrement pénalisantes pour l'usager du maintien du taux de TVA à 20,6 p. 100 applicable en matière de traitement des déchets. De nombreuses communes se sont engagées dans une politique volontariste de réduction et de valorisation des déchets afin de contribuer plus efficacement à la protection de l'environnement. Ce choix s'accompagne d'un coût élevé pour les communes et les usagers. Aussi, il lui demande s'il entend adopter les décrets d'application ramenant de 20,6 p. 100 à 5,5 p. 100 le taux de TVA applicable en matière de traitement des déchets.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/04/1996
Réponse. - Le service des ordures ménagères est, dans la plupart des cas, financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et ne peut, de ce fait, être assujetti à la TVA. L'application du taux réduit bénéficierait essentiellement aux exploitants indépendants ou aux entreprises chargées par les collectivités locales d'effectuer pour leur compte la collecte et le traitement des ordures ménagères sans recourir à un sous-traitant. Cette mesure, qui ne ferait pas porter l'effort sur tous les modes d'exploitation du service des ordures ménagères, ne peut être retenue dans l'immédiat car son coût, évalué à plus de 600 millions de francs, n'est pas compatible avec les efforts entrepris pour réduire les déficits publics.
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