Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 22/02/1996
M. Guy Penne souhaiterait connaître de M. le ministre délégué au budget les décisions récentes ou à venir concernant le droit pour les Français à l'étranger, non propriétaires hors métropole, de déduire de leurs impôts les intérêts de crédits souscrits en France pour une habitation se trouvant en territoire français. Il semblerait que la situation fiscale de ces contribuables soit particulièrement injuste. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur cette question précise.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/09/1996
Réponse. - Les conditions dans lesquelles les Français expatriés, propriétaires d'une habitation en France, peuvent bénéficier des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale dépendent essentiellement du lieu de leur domicile fiscal. En application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, à l'exception de ceux dont l'imposition est attribuée à titre exclusif à un autre pays par une convention relative aux doubles impositions. Les contribuables non domiciliés en Fance ne sont passibles de cet impôt, sous la même réserve, qu'à raison de leurs revenus de source française. Le bénéfice des déductions du revenu global et des réductions d'impôt est réservé aux seuls contribuables fiscalement domiciliés en France, qui supportent l'impôt français sur la totalité de leurs revenus. Dans cette situation, qui concerne de nombreux agents de l'Etat en poste hors de France, les intéressés peuvent prendre en compte les intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement en France à la condition que celui-ci soit occupé de manière permanente ou quasi permanente par leur conjoint et, le cas échéant, par les autres membres de leur famille. Par ailleurs, les Français domiciliés fiscalement hors de Fance, qui sont locataires de leur habitation principale à l'étranger ou titulaires d'un logement en fonction, peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt dû sur leurs revenus de source française, pour les emprunts conclus ou les dépenses payées à compter du 1er janvier 1992, au titre des intérêts et des dépenses de ravalement afférents à une habitation située en France. Les personnes concernées doivent pour cela s'engager à affecter ce logement à leur résidence principale avant le 1er janvier de la cinquième année qui suit celle de la conclusion du contrat du prêt ou du paiement des dépenses et pendant le même nombre d'années que celui au titre desquelles les réductions ont été pratiquées.
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