Question de M. CHARZAT Michel (Paris - SOC) publiée le 22/02/1996
M. Michel Charzat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles conditions d'attribution de la carte d'identité nationale. En effet, pour les enfants de Français nés à l'étranger, il faut un extrait d'acte de naissance (délivré par le tribunal de grande instance), puis un certificat de nationalité française des parents, ce qui multiplie les démarches, traumatise les personnes suspectées de fraude puisque nées à l'étranger et enfin allonge le délai de délivrance de la carte d'identité. En conséquence il lui demande s'il ne compte pas alléger un peu toutes ces procédures dès l'instant où la nationalité est bien spécifiée sur les papiers officiels (passeport ou carte d'identité) déjà en possession des parents.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/03/1996
Réponse. - La réglementation actuelle prévoit que le renouvellement de la carte nationale d'identité est normalement effectué sur présentation de la carte périmée et qu'il n'est pas réclamé de pièces justificatives de l'état civil ou de la nationalité française, sauf en cas de doute sérieux soit sur l'authenticité de la première carte à renouveler, soit sur l'exactitude ou la validité des documents ayant permis de l'obtenir. Toutefois, depuis la mise en place sur le territoire national du système de fabrication et de gestion informatisée des nouvelles cartes nationales d'identité sécurisées prévues par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, il a été décidé de traiter les demandes de renouvellement des cartes nationales d'identité cartonnées comme des premières demandes. L'objectif poursuivi est de permettre, grâce à l'informatique, le renouvellement ultérieur quasi automatique de la carte sécurisée, un contrôle approfondi ayant eu lieu au moment de la première délivrance. Les demandeurs doivent en conséquence justifier de leur état civil au moyen d'un extrait d'acte de naissance avec filiation ou d'un livret de famille, produire deux justificatifs de domicile, un timbre fiscal de 150 F ainsi que deux photographies. En outre, ils doivent aussi justifier de leur nationalité française et, éventuellement, produire un certificat de nationalité française délivré par un tribunal d'instance. Pour les personnes nées dans les départements ou territoires anciennement sous administration française, cette dernière exigence, il est vrai, peut parfois être ressentie comme une mesure vexatoire. Le ministère de l'intérieur a été particulièrement sensible à ce problème dans le cadre de la délivrance de la nouvelle carte nationale d'identité sécurisée. La circulaire INT/D/91/00114C du 27 mai 1991 adressée aux préfets a facilité la preuve de la nationalité française en dispensant certaines catégories de demandeurs, en particulier les personnes nées à l'étranger ou dans les anciens départements et territoires français, de produire un certificat de nationalité française. En application de ce texte, sont dispensées de produire un certificat de nationalité française les personnes qui justifient de leur possession d'état de Français et de celle d'au moins un de leurs parents (cette possession d'état est établie par la présentation de documents délivrés par l'autorité administrative française ci-après : passeport, carte nationale d'identité, livret militaire, carte d'immatriculation consulaire, carte électorale, ou par l'appartenance à la fonction publique...). Il en est de même pour les personnes âgées de plus de 60 ans qui produisent un passeport français en cours de validité. Une circulaire INT/D/9600032C du 21 février 1996 et qui vient d'être diffusée aux préfets assouplit encore le dispositif prévu par la circulaire du 27 mai 1991, sans remettre en cause les impératifs de sécurité. C'est ainsi qu'il a été décidé d'élargir le domaine des dispenses de certificat de nationalité française à nos compatriotes nés à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer ou rapatriés d'Afrique du Nord qui, au jour du dépôt de leur demande, présentent de bonne foi une constante possession d'état de Français depuis au moins les dix dernières années dans les cas où cette possession d'état est caractérisée par la production d'une ancienne carte nationale d'identité accompagnée de plusieurs autres documents de natures différentes tels que : passeport, immatriculation consulaire, justificatif d'accomplissement des obligations militaires pour les hommes, carte électorale ou appartenance à la fonction publique française. Le nouveau texte rappelle également aux services chargés de la réception des dossiers (mairies et commissariats de police) et de la délivrance des titres (préfectures et sous-préfectures) que la réglementation doit être appliquée sans requérir de documents superflus et que ces services doivent expliquer les raisons de ces exigences tout en faisant preuve de prévenance et de tact à l'égard des demandeurs. Les nouvelles mesures qui viennent d'être ainsi prises répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire. ; hommes, carte électorale ou appartenance à la fonction publique française. Le nouveau texte rappelle également aux services chargés de la réception des dossiers (mairies et commissariats de police) et de la délivrance des titres (préfectures et sous-préfectures) que la réglementation doit être appliquée sans requérir de documents superflus et que ces services doivent expliquer les raisons de ces exigences tout en faisant preuve de prévenance et de tact à l'égard des demandeurs. Les nouvelles mesures qui viennent d'être ainsi prises répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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