Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 22/02/1996
M. Rodolphe Désiré appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des langues régionales et en particulier de la langue créole au sein de la fonction publique. L'usage de langues régionales et notamment de la langue créole entre collègues dans le cadre du service administratif prête régulièrement à des litiges et des mesures de rétorsion à caractère discriminatoire de la part de certains de leurs supérieurs hiérarchiques. Il s'étonne de ce que, en dépit de la loi no 94-565 du 4 août 1994 et du décret no 95-240 du 3 mars 1995 relatifs à l'emploi de la langue française, les nombreux fonctionnaires originaires d'outre-mer continuent à rencontrer des problèmes pour cette raison dans différentes administrations et, semble-t-il, à la maison d'arrêt de Paris-La Santé. Il lui demande de préciser le statut des langues régionales au sein de la fonction publique. Il lui demande également si l'usage de langues régionales au sein du service public est autorisé entre fonctionnaires lorsque le fonctionnement de ce service n'en est pas perturbé. Il lui demande enfin quelles mesures il compte prendre pour que les agissements discriminatoires de certains responsables de service soient sanctionnés afin qu'ils cessent.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 30/05/1996
Réponse. - La circulaire du 12 avril 1994, relative à l'emploi de la langue française par les agents publics, précise que tout agent public doit se conformer au principe général, inscrit dans la Constitution selon lequel : " la langue de la République est le français ". Cette circulaire, qui n'entend en rien porter atteinte à la pratique des langues régionales, précise que tous les agents de l'Etat, des établissements publics et des organismes sous tutelle, doivent veiller dans l'ensemble de leurs activités professionnelles en France et notamment dans leurs relations avec le public, à ce que la place du français ne soit pas mise en cause.
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