Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 22/02/1996
M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) concernant le plafond (qui était de 50 000 francs pour 1995) des cessions des SICAV monétaires et obligataires de capitalisation, qui n'est pas reconduit, et donc nul, pour 1996. Cette décision implique l'imposition sur les plus-values des cessions dépassant le seuil de 50 000 francs, qu'elles soient réalisées fin 1995 ou courant 1996. D'autre part, il a été décidé une augmentation de la TVA, passée de 19,4 p. 100 à 19,9 p. 100, en plus du RDS de 0,5 p. 100. De ce fait, bon nombre de détenteurs ont choisi de vendre le 20 décembre 1995 leurs produits, avec un surplus au plafond de 50 000 francs encore imposé à 19,4 p. 100. Hélas, ces derniers ayant vendu leurs actions avant le 20 décembre, M. le Premier ministre a annoncé le 21 décembre que la vente de ces produits du 1er janvier au 30 juin 1996 bénéficierait d'avantages substantiels (exonération d'impôt sur les plus-values, etc.), sous certaines conditions, mais sans rétroactivité, tout au moins connue à ce jour. Les vendeurs antérieurs au 21 décembre 1995 se demandent donc, dans la mesure où personne ne pouvait laisser prévoir les propositions du 21 décembre, s'ils ne peuvent pas bénéficier d'une rétroactivité quant à la vente de leurs SICAV.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/08/1996
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1996, les gains nets de cession de parts ou actions d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation sont imposables quel que soit le montant des cessions de titres réalisées par le contribuable au cours de l'année civile. Ces gains sont soumis à l'impôt sur le revenu à un taux de 16 p. 100 (19,9 p. 100 compte tenu des prélèvements sociaux). Toutefois, la loi prévoit de nombreuses exonérations qu'un même contribuable peut, le cas échéant, cumuler. Ainsi, l'article 21 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) prévoit l'exonération des plus-values de cession de parts ou actions d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation réalisées du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 lorsque le produit de la cession est employé, dans la limite de 100 000 francs, dans l'acquisition d'un véhicule neuf immatriculé en France. La loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit l'exonération de ces mêmes plus-values réalisées en 1996 lorsque le produit de la cession est réinvesti, dans un délai de deux mois, dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble situé en France et affecté exclusivement à l'habitation, quelle que soit sa destination (résidence principale ou secondaire, bien donné en location) ou encore, pour un tel immeuble, dans la réalisation de travaux d'agrandissement, de reconstruction ou de grosses réparations. Ce même texte prévoit, par ailleurs, l'exonération des plus-values résultant de la cession, dans la limite d'un montant de 100 000 francs, des titres d'OPCVM de même nature réalisées entre le 1er janvier 1996 et le 30 septembre 1996 en cas de remploi, au plus tard le 31 octobre 1996, notamment dans la réalisation de travaux d'entretien ou d'amélioration d'un montant au moins égal à 3 000 francs par facture dans les résidences principale ou secondaire du contribuable lorsqu'elles sont situées en France. Il n'est pas possible de conférer à ces mesures un caractère rétroactif sans contrevenir à la logique incitative de ce dispositif de soutien de l'activité.
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