Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 22/02/1996
M. Marcel-Pierre Cleach appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité de modifier les conditions de suppression de l'allocation pour jeune enfant (APJE) pour les familles à enfants multiples. En effet, le plan de réforme de la protection sociale prévoit que l'attribution de l'APJE sera désormais soumise à des conditions de ressources de façon à la recentrer sur les familles les plus modestes mais, à sa connaissance, il ne fait pas mention de conditions particulières dans le cas de naissances d'enfants multiples. Or ces naissance multiples entraînent un investissement matériel très important pour les familles concernées. C'est pourquoi il lui demande s'il ne juge pas souhaitable de ne pas soumettre l'APJE à des conditions de ressources pour les familles à enfants multiples ou, à défaut, de placer beaucoup plus haut la barre des revenus au-delà de laquelle l'APJE est supprimée.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation au regard du droit à l'allocation pour jeune enfant des familles dans lesquelles interviennent des naissances multiples. Il convient de souligner que ces familles bénéficient, quant à cette prestation, de dispositions législatives particulières prenant en compte leur situation spécifique. En effet, pour la première période de droit, c'est-à-dire jusqu'aux trois mois des enfants, il est versé autant d'allocations pour jeune enfant que d'enfants nés, un rappel de mensualités étant effectué au moment de la naissance. Il est également rappelé que, en application des dispositions de la loi du 29 décembre 1986 relative à la famille, lorsque l'allocation pour jeune enfant est versée à compter de la fin du troisième mois de l'enfant et jusqu'à son troisième anniversaire, une seule allocation pour jeune enfant est due par famille, quel que soit le nombre d'enfants à charge de moins de trois ans. Or, la loi précitée a prévu une exception à cette règle en faveur des familles dans lesquelles se produisent des naissances multiples : le droit à l'allocation pour jeune enfant, au titre de chaque enfant issu de la naissance, a été ouvert jusqu'au premier anniversaire des enfants. Cette disposition, déjà favorable par rapport à la règle générale, a été renforcée par la loi relative à la famille du 25 juillet 1994 : la limitation de la durée de cumul des allocations pour jeune enfant a été supprimée. Ainsi, à compter du 1er janvier 1995 et pour les naissances multiples intervenues à compter de cette date, une allocation pour jeune enfant est versée, lorsque toutes les conditions de droit sont réunies, au titre de chaque enfant issu de la naissance multiple, et ce jusqu'aux trois ans des enfants. Enfin, il est signalé à l'honorable parlementaire que le plafond de ressources applicable pour ouvrir le droit à l'allocation pour jeune enfant tient compte du nombre d'enfants à charge ; ce plafond est majoré de 25 p. 100 pour chacun des deux premiers enfants à charge, puis de 30 p. 100 par enfant à partir du troisième. Lorsque les ressources de la famille excèdent le plafond applicable, dans une certaine limite déterminée en tenant compte du nombre d'enfants ouvrant droit à l'allocation pour jeune enfant, une allocation différentielle est versée pour chaque enfant concerné. Aussi, des informations émanant de la Caisse nationale des allocations familiales, il ressort que, si 20,9 p. 100 des familles d'un enfant ne bénéficient pas de l'allocation pour jeune enfant sous condition de ressources, ce pourcentage diminue à 17,9 p. 100 pour les familles de deux enfants, 12,8 p. 100 pour celles de trois enfants et 4,2 p. 100 pour celles de quatre enfants et plus. L'honorable parlementaire, compte tenu des éléments rappelés supra, peut constater que les familles dans lesquelles se produisent des naissances multiples bénéficient d'un traitement particulier et favorable au regard du droit à l'allocation pour jeune enfant. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-delà de ces dispositions spécifiques.
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