Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 22/02/1996
M. André Jourdain demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de lui préciser les orientations du Gouvernement concernant le projet de décret, en cours de préparation, relatif à la délimitation de la zone d'appellation du fromage de Comté. La zone d'appellation fixée par le décret de 1958 s'est révélée beaucoup trop vaste ; il conviendrait que la nouvelle délimitation de la zone d'appellation Comté coïncide avec la région réelle de production. En effet, le terroir du Comté est en fait celui de la géographie jurassienne. La délimitation de la zone d'appellation doit, de surcroît, présenter un caractère intelligible et crédible pour les consommateurs. Ce point de vue est partagé par l'ensemble des partenaires de la filière.
- page 369
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/10/1996
Réponse. - Le futur décret relatif à la révision de la délimitation de la zone d'appellation du fromage de Comté doit être pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, conformément à la procédure instituée par la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées. Il pourra être soumis à la décision du Gouvernement lorsque le Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine aura émis des propositions définitives à ce sujet. La zone d'appellation fixée par le décret de 1958 s'étant révélée beaucoup trop vaste, le Comité national des produits laitiers a nommé une commission d'enquête pour étudier la révision de l'aire de production. L'enquête publique s'est déroulée en 1995. Le rapport de conclusion de cette enquête publique devrait être présenté par la commission d'enquête lors du prochain comité national des produits laitiers d'octobre 1996. Il convient, en effet, que la nouvelle délimitation de la zone d'appellation " Comté " tienne compte de la région réelle de production et du terroir du Comté qui est celui de la géographie jurassienne. Ces deux conditions ne coïncident cependant pas toujours. Les débats au sein du Comité national des produits laitiers devraient donc s'orienter autour de ces deux axes qui retiendront toute l'attention du Gouvernement.
- page 2772
Page mise à jour le