Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 22/02/1996
M. Marcel-Pierre Cleach appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conditions d'assujettissement à la CSG et au RDS. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer avec précision quelles sont les personnes susceptibles de ne pas être redevables de chacune de ces deux contributions.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/04/1996
Réponse. - Sont soumises à la CSG et à la CRDS toutes personnes titulaires de revenus d'activité domiciliées fiscalement en France. En ce qui concerne les revenus de remplacement : retraites, préretraites, allocations de chômage, d'invalidité et maladie : 1o Sont exonérées de CSG et de CRDS : les pensions de retraite servies à des titulaires de pensions de retraite et d'invalidité non contributives ; l'allocation de RMI et l'allocation pour adulte handicapé ; les allocations chômage du régime de solidarité (allocation d'insertion, allocation de solidarité spécifique) ; les rentes accidents du travail et maladies professionnelles. 2o Sont exonérées de la seule CSG : les pensions de retraite servies à des personnes exonérées ou exemptées de l'impôt sur le revenu ; les allocations de chômage et de préretraite inférieures au SMIC brut ou servies à des personnes exonérées ou exemptées de l'impôt sur le revenu ; les indemnités journalières d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle versées par la sécurité sociale. Les circulaires du 16 janvier 1991, relatives aux modalités d'application de la CSG et du 2 février 1996, relatives à la mise en oeuvre de la CRDS, dressent une liste exhaustive de ces exonérations.
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