Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 22/02/1996
M. Marcel-Pierre Cleach appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la date de mise en recouvrement du RDS pour les salaires en décalage de paye. En effet, de nombreux salariés perçoivent la rémunération de leur activité le mois suivant l'exercice de celle-ci. Ainsi, le salaire de janvier 1996 leur sera-t-il versé en février 1996. En conséquence, et pour répondre à l'inquiétude des salariés concernés, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend décaler la date de mise en recouvrement du RDS pour les salaires en décalage de paye.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/05/1996
Réponse. - L'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dispose très clairement que la CRDS est assise sur l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement perçus à compter du 1er février 1996. Les revenus sont donc soumis à cette contribution en fonction de la date à laquelle ils sont versés et non de la période à laquelle ils se rapportent. Cette règle est celle en vigueur pour toutes les cotisations sociales, ainsi que pour la CSG et constitue également un principe de base en matière d'impôt sur le revenu. Des précisions, quant à la date d'entrée en vigueur, ont été apportées par la circulaire DSS no 96-71 du 2 février 1996, relative à la mise en oeuvre de la CRDS portant sur les revenus d'activité et de remplacement : 1o En cas de décalage en février de la paye du mois de janvier, la CRDS a été précomptée sur le salaire versé en février ; 2o Toutefois, les employeurs de neuf salariés au plus qui pratiquent le rattachement prévu au 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale n'ont précompté la CRDS qu'à partir des salaires de février 1996, dès lors que ceux-ci ont été versés dans les quinze premiers jours du mois de mars 1996 ; 3o Dans le cas où, compte tenu des délais de mise en oeuvre, la CRDS n'aura pu être précomptée pour les paies effectuées début février, l'entreprise devra se mettre en relation avec l'URSSAF compétente en vue d'une régularisation.
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