Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 22/02/1996
M. Bernard Barraux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions du droit à la retraite. En effet, une des conditions pour bénéficier de la retraite est de justifier d'une durée d'assurance accomplie dans le régime général pour déterminer le nombre de trimestres retenus pour le calcul de la pension. Il lui indique que cette durée d'assurance est calculée en fonction des périodes cotisées, assimilées et rachetées, et qu'elle peut être majorée, dans certains cas, notamment pour les mères de famille qui bénéficient de huit trimestres supplémentaires par enfant élevé pendant neuf ans, avant son seizième anniversaire. Il lui précise que, pour les pères de famille, leur durée d'assurance peut également être majorée de la durée effective du congé parental (au maximum trois ans) qu'ils ont pris. Toutefois, il lui indique que les pères de famille s'étant trouvés seuls pour élever leurs enfants n'ont pas eu la possibilité de prendre un congé parental et ne bénéficient pas de la majoration accordée aux mères de famille. Il lui demande si, à situation identique, ne devraient pas coïncider avantages identiques.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/06/1996
Réponse. - Sur le plan des principes, les mesures spécifiques en matière d'assurance vieillesse prises en faveur des femmes l'ont été en vue d'accroître le montant de leur retraite afin de compenser la privation d'années d'assurance résultant généralement de l'accomplissement de leurs tâches familiales. En effet, les femmes ont dans l'ensemble une année d'assurance moyenne nettement plus faible que celle des hommes puisque le plus souvent, ce sont elles qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper au foyer de leurs jeunes enfants. L'extension aux pères de famille du bénéfice de la majoration de durée d'assurance par enfant élevé prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ne pourrait que modifier totalement la signification de cet avantage. Elle alourdirait les charges du régime d'assurance vieillesse alors que les difficultés financières que connaît actuellement ce régime ont rendu nécesaire une réforme visant notamment à améliorer la contributivité des retraites servies. Le rôle éducatif que le père peut assumer est néanmoins reconnu par la législation de l'assurance vieillesse au travers de la majoration de durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental d'éducation accordé aux pères relevant du régime général en vertu de l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale. Cependant, il est exact que le bénéfice de cette prestation suppose l'interruption de l'activité, ce qui n'est pas le cas de la majoration de durée d'assurance par enfant élevé. Si l'on peut estimer que ces différences méritent d'être corrigées, notamment au regard des évolutions sociologiques, la réforme de ces dispositifs ne peut constituer que l'un des éléments d'une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
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