Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 22/02/1996
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre des affaires étrangères le cas de nos compatriotes expatriés qui demandent la délivrance ou le renouvellement de leurs documents d'identité auprès des services consulaires. Pour l'instruction de ces demandes, ces services exigent souvent la production d'un certificat de nationalité que nos compatriotes ont les plus grandes difficultés à obtenir. Il lui expose que pour épargner à nos concitoyens domiciliés en France des procédures difficiles, le ministre de l'intérieur a, par circulaire INT/D91/100114 C du 27 mai 1991 adressée aux préfets, facilité la preuve de la nationalité française en dispensant certaines catégories de demandeurs, en particulier certaines personnes nées à l'étranger, de produire un certificat de nationalité française : 1o les personnes nées à l'étranger, âgées de plus de soixante ans lorsqu'elles détiennent un passeport français en cours de validité ; 2o les personnes nées à l'étranger qui peuvent justifier soit de leur immatriculation et celles de leurs parents auprès d'un consulat français, soit de leur possession d'état de Français et de celle d'au moins un de leurs parents ; 3o les mineurs nés à l'étranger dont l'extrait d'acte de naissance a été transcrit sur les registres consulaires français et dont l'un au moins des parents était immatriculé, etc. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'adopter des dispositions similaires en faveur de nos compatriotes expatriés se trouvant dans les mêmes situations.
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