Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 22/02/1996
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la situation des employés de La Poste dans les quartiers en difficulté. L'exemple de la poste des Minguettes à Vénissieux est particulièrement édifiant, le personnel étant exposé régulièrement aux conséquences financières et morales d'actes de vandalisme, voire d'agressions. Or La Poste n'a aucun moyen de prendre en compte le préjudice subi par ses agents, son statut particulier les excluant du bénéfice de la loi Pêcheur-Veil, qui instaure diverses compensations pour les fonctionnaires de police, les fonctionnaires des collectivités locales et de l'enseignement. Par ailleurs, les propositions contenues dans le pacte de relance pour la ville, si elles font effectivement état d'avantages qui seraient accordés aux fonctionnaires des services publics de proximité implantés dans les zones dites " Franches ", n'abordent pas le problème spécifique des employés de cette administration. Face à cette différence de traitement que l'on peut qualifier de discriminatoire, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de reconnaître à ces personnels le statut de professionnels particulièrement exposés. Il lui demande son sentiment sur les deux propositions suivantes : dans un premier temps, l'élargissement de la loi Pêcheur-Veil aux agents de La Poste ; dans un second temps, l'octroi à ces personnels des mêmes mesures compensatoires et incitatives que celles qui seront consenties aux fonctionnaires dans le cadre des textes législatifs définissant l'application du plan de relance pour la ville.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/07/1996
Réponse. - Des mesures législatives et réglementaires ont été prises pour répondre aux contraintes rencontrés par les fonctionnaires affectés dans les quartiers en difficulté : ainsi la loi du 25 juillet 1994 complétée par le décret no 95-313 du 21 mars 1995, modifié par le décret no 95-724 du 9 mai 1995, pose le principe d'une priorité de mutation et d'un avantage spécifique d'ancienneté pour ces personnels. Ces dispositifs, ainsi que les mesures du pacte de relance pour la ville prises dans les mêmes conditions, sont applicables aux fonctionnaires de La Poste affectés dans les quartiers sensibles et doivent être mis en oeuvre en cohérence avec les dispositions statutaires dont relèvent tous les agents de l'Etat. Le service public de La Poste est néanmoins soumis à des contraintes particulières tenant à la diversité des situations territoriales rencontrées et des produits proposés. Son organisation des circonscriptions postales, par exemple, ne correspond pas aux limites des quartiers fixés par décret. Ces distorsions nécessitent une adaptation interne des mesures prises en faveur des personnels. L'attention de mon collègue ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, chargé de la poste, des télécommunications et de l'espace a été appelée sur cette question.
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