Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 22/02/1996
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de supprimer intégralement l'interdiction du refus de vente dans le projet de réforme du droit français de la concurrence. Certaines PME PMI sont particulièrement concernées par cette mesure, quand elles se trouvent confrontées aux conditions d'achat souvent inacceptables des grandes surfaces. Cette libéralisation permettrait un rééquilibrage des relations entre industriels et distributeurs ; elle mettrait fin à une interdiction qualifiée d'archaïque aujourd'hui et à un environnement juridique plus contraignant que celui des autres pays européens. Il lui demande comment il entend répondre à cette demande de levée d'interdiction.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/07/1996
Réponse. - L'article 4 du projet, qui porte modification des 2 et 3 de l'article 36 de l'ordonnance de 1986 et prévoit deux nouveaux alinéas 4 et 5, vise au rééquilibrage des rapports entre producteurs et distributeurs. Le but est de libéraliser le refus de vente, qui était autorisé dans des cas bien délimités et qui, à l'inverse, ne sera désormais prohibé que sous des conditions très limitatives. En effet, le refus de vente devient licite, sauf lorsqu'il est la manifestation d'une pratique abusive, la charge de la preuve, conformément aux principes du droit civil, pesant sur le demandeur (c'est-à-dire l'acheteur). Celui-ci doit, en particulier, établir le caractère normal de sa demande. Et celle-ci est présumée anormale lorsque l'acheteur procède aux pratiques déloyales définies par les articles 32 à 37 du titre IV. Surtout, le demandeur devra établir que le refus de vente interdirait son accès au marché. Cela paraît correspondre aux voeux des organes représentatifs de l'industrie de ne voir sanctionnés que les refus de vente véritablement abusifs dont sont parfois victimes des PME. Conscients par ailleurs des réelles difficultés rencontrées par les petites entreprises, les pouvoirs publics ont centré le projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales en prenant en compte des situations nouvelles, comme la dépendance économique d'un partenaire, la rupture sans motif légitime des relations commerciales ou bien encore des pratiques de prix abusivement bas. Ces dispositions visent pour l'essentiel les pratiques des grandes surfaces, dont les PME sont les victimes les moins en mesure de se défendre. L'ordonnance de 1986 ainsi modifiée devrait être mieux adaptée à la réalité de l'économie française d'aujourd'hui et aux problèmes rencontrés le plus souvent par les entreprises.
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