Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/02/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des carrossiers-réparateurs. La prime à l'achat d'un véhicule neuf en contrepartie du retrait d'un véhicule ancien, ainsi que le durcissement de la législation sur les véhicules accidentés pénalisent le marché de l'occasion. La réparation automobile est de ce fait confrontée à une crise qui risque de provoquer de nombreuses suppressions d'emplois. Il lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de maintenir l'activité d'un secteur qui joue un rôle important dans l'animation et le développement local.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/04/1996
Réponse. - Il est vrai que les aides à la reprise de véhicules anciens peuvent conduire à la destruction de ces véhicules de préférence à une réparation, et pénaliser ainsi l'activité des carrossiers-réparateurs. Toutefois, cet impact négatif devrait se trouver compensé par la décision du Gouvernement de renforcer les exigences du contrôle technique des automobiles : l'arrêté du 4 octobre 1995, applicable au 1er janvier 1996, étend en effet la liste des dysfonctionnements devant faire l'objet d'une réparation obligatoire pour que le véhicule soit autorisé à circuler. Cette mesure touche un parc automobile autrement plus important que la prime " qualité automobile ", qui ne concerne que les véhicules âgés de plus de huit ans. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, depuis le mois de juin 1995, un certain nombre de mesures en faveur des petites et moyennes entreprises, dont bénéficieront les entreprises de réparation automobile : il s'agit notamment de l'accès aux prêts sur ressources CODEVI, désormais possible pour les services aux particuliers, de l'amélioration des conditions de financement des entreprises artisanales, et de diverses mesures visant à simplifier les formalités et les relations entre les entreprises et l'Etat ou les organismes de sécurité sociale (relèvement des seuils du régime simplifié d'imposition, chèque emploi premier salarié). L'ensemble de ces mesures contribueront à l'activité et à la rentabilité des entreprises de carrosserie et de réparation automobile.
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