Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/02/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des représentants des consommateurs, usagers des services publics ou privés, contribuables qui sont appelés à siéger dans les instances les plus diverses à tous les échelons, et plus particulièrement sur celle de fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur mandat de responsable consumériste faute de temps ou d'une formation appropriée. Il souhaiterait savoir, si à l'instar du congé de formation ou de représentation des responsables syndicaux, il serait possible d'envisager un mode de mise à disposition qui ne soit pas uniquement réservés aux salariés du secteur privé ou agricole (loi 91-772 du 7 août 1991 modifiant l'article L. 225-8 du code du travail). Il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre afin de permettre de mieux concilier une activité professionnelle et un mandat associatif consumériste.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/06/1996
Réponse. - Le congé institué par la loi no 91-772 du 7 août 1991 vise à permettre aux salariés, hors fonctions publiques, d'assurer des fonctions de représentation avec la disponibilité nécessaire tout en recevant une indemnité dans le cas d'une diminution de rémunération. Les instances ouvrant droit au congé de représentation ont été fixées par l'arrêté du 12 janvier 1993 pour ce qui concerne les représentants des consommateurs. Cette liste résulte de critères définis à l'article 1er de la loi du 7 août 1991. La situation des salariés de la fonction publique qui exercent un mandat associatif fait actuellement l'objet d'une étude approfondie avec le ministère de la fonction publique plus particulièrement compétent dans ce domaine. Le Gouvernement est très sensible à l'intérêt de la formation des bénévoles pour aider au développement de la vie associative. Il a considérablement accru les ressources financières du FNDVA pour les exercices 1995 et 1996 et recherche notamment les moyens de faciliter l'effort de formation des bénévoles qui doivent concilier leur investissement associatif avec leur propre activité salariée. Cependant, la possibilité d'instituer un congé de formation au profit des responsables bénévoles d'associations ainsi que l'a indiqué le Premier ministre devant le Conseil national de la vie associative ne saurait être envisagé qu'au terme d'une concertation avec les partenaires sociaux.
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