Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/02/1996
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalités d'octroi de l'allocation parent isolé. Cette aide, qui est destinée à apporter un soutien financier aux mères ou pères seuls, est d'une grande utilité pour des derniers compte tenu de leurs moyens et des charges qu'implique l'éducation de leur enfant. Il est toutefois à déplorer certaines dérives par rapport à la finalité régissant l'attribution de cette allocation, qui induisent des comportements destinés à pouvoir bénéficier de celle-ci. En effet, il arrive que des couples non mariés, vivant en concubinage mais ne déclarant pas leur situation, soient allocataires de l'APL alors qu'ils n'y auraient normalement pas droit. Il souhaiterait en conséquence connaître la position de M. le ministre sur la question et savoir si des réflexions ont été engagées afin de pallier de telles situations.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1996
Réponse. - L'allocation de parent isolé est une prestation familiale qui a pour but d'apporter une aide temporaire à la personne qui se retrouve seule pour assumer la charge d'au moins un enfant à la suite d'un décès, d'un divorce ou d'une séparation. Elle garantit un revenu minimum mensuel variable selon le nombre d'enfants à charge ; le montant de l'allocation versé est égal à la différence entre le revenu ainsi déterminé et le montant des ressources dont dispose la personne isolée. La situation d'isolement constituant l'une des conditions de droit à la prestation, l'honorable parlementaire s'inquiète des fraudes sur ce point, compte tenu du fait que c'est sur déclaration de l'intéressé que le droit est ouvert. Aux termes des dispositions de l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille ; le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se soumettre audit contrôle. Compte tenu de cette obligation légale, les organismes débiteurs de prestations familiales mènent une politique de contrôle et définissent un plan de contrôle portant sur des champs prioritaires. Dans ce cadre, les ressources des allocataires et leur situation familiale, notamment en cas de déclaration d'isolement, constituent les cibles de contrôle principales. Le choix de ces cibles, qui recoupent notamment les critères d'attribution de l'allocation de parent isolé, conduit donc à un contrôle plus fréquent de la situation des bénéficiaires de cette prestation par rapport à celle d'autres allocataires. Lorsque des fraudes sont détectées à la suite de ces contrôles, les organismes débiteurs de prestations familiales procèdent à la récupération des indus. Cette action spécifique des organismes devrait être de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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