Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/02/1996
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences résultant de la présence de plus en plus importante de ressortissants allemands demeurant en France et travaillant en Allemagne. Il arrive en effet que ces frontaliers considèrent leur habitation en France uniquement comme un lieu pour y résider à moindre coût, en étant ainsi totalement coupés de toute vie sociale. La plupart n'y disposent en outre d'aucun compte en banque et effectuent l'ensemble des transactions en Allemagne. Cela n'est pas sans poser de sérieux problèmes, dès lors que les intéressés refusent d'acquitter certaines taxes - notamment locales comme par exemple les ordures ménagères - ce qui empêche toute procédure de mise en recouvrement ou de saisie. Il souhaiterait en conséquence savoir si des dispositifs sont actuellement prévus afin de faire face à de telles situations et connaître les mesures que le Gouvernement compte le cas échéant mettre en oeuvre pour y remédier.
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La question est caduque
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