Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 15/02/1996
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la mise sous conditions de ressources de l'allocation pour jeune enfant. Cette mesure prive désormais un cinquième des familles et 180 000 femmes enceintes. Elle marque un recul de la politique familiale en place, pourtant jugée insuffisante par l'actuel Président de la République qui s'est engagé à mettre en oeuvre une politique familiale forte dans notre pays. Cette aide financière permettait aux familles de faire face aux investissements nécessaires à l'arrivée d'un nouvel enfant, elle contribuait à encourager les naissances dans notre société qui en a tant besoin. En conséquence, il lui demande comment il compte rétablir pour les familles la perte de revenu provoquée par cette mesure.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1996
Réponse. - La politique familiale est une politique globale qui doit être équilibrée entre toutes les familles selon leurs besoins respectifs et sur tout le cycle de vie d'une famille, de la charge des jeunes enfants à celle de jeunes adultes. Les mesures récemment mises en oeuvre après l'adoption de la loi relative à la famille du 25 juillet 1994 ont permis d'aider principalement les familles ayant de jeunes enfants à charge : extension de l'allocation parentale d'éducation aux familles de deux enfants, possibilité de cumul d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel avec une activité à temps partiel, extension de l'allocation de garde d'enfant à domicile à mi-taux pour la garde des enfants de trois à six ans, augmentation de la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Ainsi, l'accueil des jeunes enfants et la possibilité de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ont été améliorés. Ces mesures représentent, pour les seules prestations familiales concernées, une dépense de plus de 6 milliards de francs en année pleine. Dans le cadre de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, il a été procédé, conformément aux dispositions de la loi d'habilitation du 30 décembre 1995, à la mise sous condition de ressources de l'allocation pour jeune enfant dite " courte ", c'est-à-dire l'allocation versée pendant la grossesse et jusqu'aux trois mois de l'enfant. Il convient d'observer que près de 20 milliards de francs, dont 5,6 milliards au titre de l'allocation pour jeune enfant " courte ", ont été consacrés en 1995 à cette prestation qui bénéficie, compte tenu de la condition de ressources exigée, à 80 p. 100 des familles concernées, le pourcentage de familles exclues diminuant sensiblement avec la taille de la famille. En effet, le plafond de ressource applicable tient compte de la situation de la famille : il varie selon le rang et le nombre des enfants à charge (majoration de 25 p. 100 pour chacun des deux premiers enfants à charge puis de 30 p. 100 à partir du troisième enfant à charge) et il est majoré lorsque c'est une personne seule qui a la charge des enfants. L'objectif du Gouvernement est de résorber les déficits de la sécurité sociale ; en ce qui concerne la branche famille, la résorption du déficit est d'autant plus nécessaire qu'elle permettra de mener une politique familiale volontariste afin de répondre aux besoins des familles dans les délais le plus rapprochés possible. La conférence de la famille, dont l'organisation est prévue prochainement, permettra au Gouvernement de disposer de l'ensemble des informations concernant les principales attentes des familles.
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