Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 15/02/1996
M. Philippe Darniche souhaite attirer l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi sur le cas des chômeurs de vingt à vingt-cinq ans qui habitent en zone rurale et ne peuvent bénéficier des informations de l'ANPE qu'en effectuant de longs déplacements décourageants et coûteux à l'agence la plus proche. Les maisons cantonales de l'emploi préconisées sont encore en nombre très insuffisant et entraînent des coûts d'investissement et de fonctionnement élevés. Pourquoi les mairies équipées de moyens modernes de communication et respectant la confidentialité ne pourraient-elles pas être les lieux de diffusion des informations de l'ANPE au plus proche des demandeurs d'emploi ? A plusieurs reprises interpellé par les intéressés sur ce délicat problème, il lui demande quelle solution elle compte apporter à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/05/1996
Réponse. - L'ordonnance no 86-1286 du 20 décembre 1986, relative au déplacement des demandeurs d'emploi, donne la possibilité aux communes de recevoir des offres d'emploi et d'effectuer des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi (art. L.311-9 du code du travail). Outre les conventions à fin de placement, les communes peuvent signer avec l'Agence nationale pour l'emploi des conventions de collaboration, permettant d'offrir aux usagers des services diversifiés en amont du placement. Dans le souci de développer les points de contact avec les usagers et notamment ceux qui habitent en zone rurale, le ministre délégué pour l'emploi tient à rappeler que l'Agence nationale pour l'emploi a défini des modalités de collaboration avec les communes à l'article 5.4 du contrat de progrès 1990-1993 signé entre l'Etat et l'ANPE. L'article stipule que l'agence proposera aux communes de plus de 2 000 habitants où elle n'est pas implantée d'adhérer à une convention prévoyant, entre autres, l'accès par service télématique ANPE aux offres disponibles, aux informations relatives aux prestations offertes, aux opportunités de formation. Pour les communes de moindre importance, il est d'usage d'établir des conventions avec des groupements de communes ou des associations pluricommunales. De plus, il existe dans beaucoup de communes rurales, des permanences effectuées par des agents de l'ANPE sur demande des maires et en fonction de la densité des publics concernés et de la nature des problèmes rencontrés. En complément, des actions de formation ont été organisées par l'ANPE pour permettre aux personnels de mairie d'apporter une première aide en particulier dans le remplissage des dossiers d'inscription des demandeurs d'emploi qui sont ensuite envoyés par la mairie à l'Agence locale pour l'emploi. Il convient de rappeler que la décision récente du transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi auprès des ASSEDIC est amenée à faire évoluer cette organisation d'autant qu'il est prévu une densification du réseau d'implantation de cet organisme. Il faut ajouter que la mobilité de déplacement est un des critères de base pour trouver un emploi et qu'il faut replacer le problème de l'accès aux services dans le cadre plus général de l'aménagement du territoire et de la revitalisation des zones rurales. Enfin, l'Agence nationale pour l'emploi dispose chaque année de moyens budgétaires intégrés à sa subvention, destinés à faciliter la mobilité des demandeurs d'emploi, sous la forme d'indemnité de recherche d'emploi. Il s'agit d'une prestation dont le mode d'emploi est défini par délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi. Les dernières dispositions ont été prises le 7 avril 1995 par délibération no 230/95. La demande d'attribution doit être déposée préalablement à tout déplacement auprès de l'agence locale. En milieu rural, le demandeur d'emploi, après avoir été reçu par le conseiller ANPE de permanence en mairie, peut se faire envoyer le formulaire par courrier.
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