Question de M. BRACONNIER Jacques (Aisne - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Jacques Braconnier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conditions, à ses yeux discutables, de répartition pour 1996 des crédits du fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables (FITTVN) institué par l'article 37 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et par l'article 47 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995. Il observe que, contrairement, à l'esprit de ces lois, aux engagements du ministre des transports et du décret d'application no 95-1107 du 13 octobre 1995, le comité de gestion du fonds se trouve, de facto, dépourvu de l'essentiel des pouvoirs de répartition des crédits affectés à ce fonds. En effet, le vote par les deux assemblées composant le Parlement des crédits des divers chapitres composant le fonds, intervenant lors de l'examen des comptes spéciaux du Trésor, aboutit à faire du comité du fonds un simpl
e organe d'enregistrement. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer dans quelle mesure, à compter du projet de loi de finances pour 1997, les crédits du fonds pourraient faire l'objet d'une inscription à un chapitre unique lors de l'examen, par le Parlement, du projet de loi de finances, ou à défaut, d'une inscription pour une part significative au chapitre " crédits à répartir "
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/05/1996
Réponse. - Le souhait du Gouvernement, en proposant la création d'un comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), était d'associer le Parlement à la programmation des crédits du compte d'affectation spéciale no 902-26. Telle était bien l'intention affirmée par le ministre de l'économie, le 16 novembre 1994, lorsqu'il indiquait devant l'Assemblée nationale : " le Parlement sera associé à la gestion du nouveau fonds par un comité de gestion, sur le modèle de ce qui existe pour le fonds de développement de la vie associative et pour le fonds de développement des adductions d'eau ". Afin de manifester son attachement au rôle du comité de gestion, le Gouvernement a, le 13 octobre 1995, modifié les dispositions du décret du 4 mai 1995 qui comportaient une définition trop restrictive des missions de ce comité. Depuis lors, les deux séances du comité de gestion, qui se sont tenues en octobre 1995 et en janvier 1996 sous la présidence du ministre de l'équipement, ont donné lieu à des débats approfondis. Deux éléments méritent d'être soulignés. D'une part, le comité a pu examiner l'intérêt des différents investissements envisagés, apprécier l'ordre de priorité des opérations et déterminer les moyens financiers consacrés à chacune d'entre elles. D'autre part, à la demande des parlementaires, le comité s'est prononcé en faveur d'une majoration, en cours d'année, des crédits consacrés aux voies navigables, par redéploiement des moyens initialement affectés au transport ferroviaire et aux routes. Bien évidemment, les interventions du comité de gestion s'inscrivent, dans le cadre des dispositions générales du droit budgétaire, en cohérence avec les prérogatives du Parlement en matière de répartition de crédits. La proposition des parlementaires de doter en loi de finances initiale le chapitre des " crédits à répartir " doit être examinée dans le même esprit, notamment au regard du principe de spécialité des crédits qui contribue à l'affirmation du rôle essentiel du Parlement en matière budgétaire. A cet égard, l'article 7 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances limite explicitement l'existence de " crédits globaux " au cas de dépenses " dont la répartition par chapitre ne peut être déterminée au moment où ils sont votés ". Tel n'est pas le cas des dépenses du fonds, ni d'ailleurs d'aucun compte pour lequel un comité de gestion a été créé. Toute autre solution ne permettrait pas au Parlement d'exercer pleinement son droit d'examen des crédits dont est doté ce fonds. Il convient en outre de rappeler que le chapitre " crédits à répartir " avait été créé en loi de finances initiale pour 1995 en raison d'une situation tout à fait exceptionnelle. En effet, à cette date, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui a institué ce fonds, n'avait pas été définitivement adoptée par le Parlement. Aujourd'hui, cette phase transitoire étant achevée, il appartient au Parlement de se prononcer sur la répartition des moyens entre les différents modes de transport. Dès lors, il ne s'avère plus nécessaire de prévoir de crédits à répartir. Ceci ne saurait évidemment faire obstacle au plein exercice des compétences du comité de gestion, comme l'ont montré la qualité et la richesse des discussions des précédentes réunions. A titre d'illustration, le comité peut - comme il l'a déjà fait - procéder à des redéploiements en gestion au sein des moyens du FITTVN ainsi qu'à une réestimation des priorités entre opérations. Soucieux de préserver l'entière liberté d'appréciation du comité de gestion, le Gouvernement n'a pas souhaité faire figurer de répartition détaillée des crédits au " bleu budgétaire ". Enfin, comme s'y est engagé le ministre de l'équipement, le Gouvernement veillera, dans l'exercice des compétences qui lui sont propres, à prendre en considération, de la façon la plus large possible, les préoccupations des membres du comité de gestion. ; préserver l'entière liberté d'appréciation du comité de gestion, le Gouvernement n'a pas souhaité faire figurer de répartition détaillée des crédits au " bleu budgétaire ". Enfin, comme s'y est engagé le ministre de l'équipement, le Gouvernement veillera, dans l'exercice des compétences qui lui sont propres, à prendre en considération, de la façon la plus large possible, les préoccupations des membres du comité de gestion.
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