Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 15/02/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la pluriactivité des agricultrices et la nécessité d'améliorations fiscales et sociales des conditions d'exercice de la pluriactivité. Elle lui demande quelles mesures il envisage en faveur du relèvement du seuil de 150 000 francs au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global et la suppression du paiement des deux cotisations sociales minimales. Elle lui demande également de lui faire savoir s'il envisage la suppression des freins fiscaux à la reprise d'une exploitation par une agricultrice en cours de carrière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/04/1996
Réponse. - Aux termes de l'article 14 du décret no 94-690 du 9 août 1994, les cotisations annuelles dues, au titre des revenus professionnels, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ne peuvent être inférieures à celles qui seraient calculées, en assurance maladie et en assurance vieillesse individuelle, sur un revenu équivalent à 800 fois le montant du SMIC (soit 29 584 francs), et en assurance vieillesse agricole, à 400 fois ce montant (soit 14 792 francs). Ces seuils aboutissent à des cotisations minimales nettement inférieures à celles demandées aux autres travailleurs indépendants. Au-delà de ces seuils, et comme dans tous les autres régimes, les taux des cotisations représentent pour chaque branche un pourcentage des revenus professionnels, d'ailleurs harmonisé avec celui applicable dans les autres régimes. C'est pourquoi la modification de ces seuils et de ces taux est difficilement envisageable. En ce qui concerne les mesures de nature à alléger le poids des charges sur les exploitants agricoles, ceux-ci peuvent déduire de l'assiette des cotisations sociales le revenu implicite de leur capital foncier, en application de l'article 68 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture. De plus, la plupart des déductions d'assiette admises au plan fiscal se répercutent au plan social, ce qui amenuise les revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations et contribue, de ce fait, à atténuer les charges sociales.
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