Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 15/02/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière grave de la ville de Sarcelles (Val-d'Oise). Elle attire son attention sur l'existence d'un déficit de 97 millions de francs se structurant ainsi : 16 millions de francs de déficit constaté au compte administratif 1994 ; annulation de 32 millions de francs de reports de crédits en recettes manifestement surévaluées ; 73 millions de francs de dépenses non budgétés au budget primitif 1995 (57 millions de francs au titre de la section de fonctionnement et 16 millions de francs au titre de la section d'investissement) ; 5 millions de francs de provision d'admission en non valeur sur produits communaux. Elle lui fait remarquer que le déficit s'élevant au total à 126 millions de francs a pu être partiellement réduit grâce à 11 millions de francs d'économie financière, 2 millions de francs de produits exceptionnels et par l'affectation de 16 millions de francs aux dépenses de personnel dès le budget modifiant no 1. Elle lui fait remarquer que la commune de Sarcelles, dont la population est une de celle dont les ressources moyennes par habitant sont parmi les plus faibles du Val-d'Oise, n'est pas en mesure de combler le déficit restant sans une augmentation considérable et donc impossible des impôts locaux. Elle lui fait également observer que l'application de la loi de finances 1996 réduit de 30 millions les contributions d'Etat aux citoyens de Sarcelles. Elle lui demande quelles mesures il envisage en faveur de l'attribution par l'Etat d'une subvention exceptionnelle d'équilibre de 80 millions de francs à la ville de Sarcelles.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/04/1996
Réponse. - Dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, le législateur a limité la participation de l'Etat aux efforts de redressement des communes confrontées à une situation financière difficile, en raison de circonstances extérieures à la volonté de la collectivité. L'impossibilité de dégager les moyens du redressement financier dans le cadre de l'annualité budgétaire doit être mise en évidence dans le cadre de la procédure de contrôle budgétaire définie aux articles L. 232-5 et L. 232-13 du code des juridictions financières. Aux termes des dispositions de l'article L. 235-5 du code des communes, " des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières ". La participation de l'Etat doit s'inscrire dans les cadre d'un plan global de redressement où la commune et ses créanciers doivent eux-mêmes fournir un effort financier substantiel, les contraintes budgétaires propres au budget de l'Etat limitant en effet ses capacités d'intervention. En application de l'article L. 132-2 du code des juridictions financières, la liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles dans ce cadre fait l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement du budget de l'Etat. S'agissant du cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire, il appartiendra au préfet territorialement compétent d'apprécier les conditions d'équilibre du budget primitif de 1996 de la commune, et le cas échéant de saisir la chambre régionale des comptes au titre de l'article L. 232-5 du code des juridictions financières. Dans l'hypothèse où l'éventuel déficit ne pourrait être compensé en totalité par la mise en oeuvre de mesures de redressement proposées par la chambre régionale des comptes, sera alors examinée, dans le respect des conditions légales rappelées ci-dessus, la possibilité du versement d'une subvention exceptionnelle au profit de cette commune. Il est enfin rappelé à l'honorable parlementaire que la dotation inscrite au chapitre 41.52, sur lequel s'impute les subventions exceptionnelles, est pourvue en loi de finances de 1996 de 5 MF pour faire face à l'ensemble des demandes.
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