Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'utilisation de l'amiante dans la construction de bâtiments et logements. Le recours à l'amiante et surtout au flocage, c'est-à-dire à la projection d'amiante sur les murs des bâtiments, a très souvent été utilisé dans les années 1960 et 1970. Il lui demande : 1o quel est le bilan de l'utilisation de l'amiante dans les bâtiments et logements en France et particulièrement dans le département du Rhône ; 2o quelle sera l'action de son ministère pour promouvoir la réparation des dégâts déjà existants et pour interdire à l'avenir l'utilisation de l'amiante dans la construction sur notre territoire comme l'ont déjà banni de nombreux pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Italie, Suisse...).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/06/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales a annoncé en conseil des ministres le 20 décembre 1995 la mise en place d'un dispositif contre les risques liés à l'amiante. Ce programme d'action global comporte une partie réglementaire et une partie recherche et communication. Le volet réglementaire comprend, d'une part, le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante dans les immeubles bâtis et deux arrêtés d'application, d'autre part, le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante adaptant les règles de sécurité pour les conditions de travail en fonction des risques encourus et procédant à une diminution significative des seuils tolérés pour l'exposition aux poussières d'amiante. Il est par ailleurs prévu la parution prochaine de deux décrets, le premier facilitant l'indemnisation des victimes des maladies liées à l'amiante et le second étendant les interdictions d'usage de l'amiante à certains articles domestiques et aux calorifugeages. Le volet de recherche et communication comprend trois types d'actions. Une expertise collective de l'ensemble des différentes études et recherches scientifiques disponibles au plan international sur les pathologies liées à l'amiante a été demandée à l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale). Par ailleurs, il est prévu la création d'une commission interministérielle, présidée par le ministre de la santé, chargée de suivre l'évolution des risques liés à l'amiante et de déterminer les mesures à prendre pour y remédier. Sur le plan de la communication, différentes actions sont engagées à destination des différentes cibles visées, en particulier les propriétaires et employeurs. Le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a participé à l'élaboration des textes précités, notamment du décret no 96-97 et de ses arrêtés d'application. Il est prévu un système déconcentré reposant sur les propriétaires. En effet, un recensement exhaustif national semblait irréalisable eu égard aux résultats d'une étude menée par la direction générale de la santé sur l'agglomération nantaise. L'utilisation de l'amiante de manière très intensive dans les années 1950-1970 ne permet pas de dresser a priori un bilan statistiquement représentatif de l'état des constructions. En revanche, le dispositif issu du décret no 96-97 permettra, au terme d'une évaluation, de connaître les surfaces mises en oeuvre et l'état des flocages et calorifugeages. C'est sur ces deux matériaux, susceptibles de se dégrader spontanément, que doit porter la priorité. Une circulaire d'application de ce texte est en cours de publication. Elle reprend et détaille notamment les méthodes normalisées à employer en spécifiant les compétences de chaque intervenant. Un serveur Minitel sera prochainement opérationnel pour apporter des informations pratiques.
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