Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme que la loi du 13 juillet 1994 sur l'alcool au volant distinguait l'alcoolémie tolérée (moins de 0,70 g), celle passible d'une contravention (entre 0,70 g et 0,80 g) et celle qualifiée de délit (au-delà de 0,80 g). Il lui demande quel a été le nombre d'infractions constatées dans la période d'application de cette loi et le nombre de condamnations prononcées, notamment de peines de prison ferme.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/04/1996
Réponse. - L'alcoolémie au volant représente 40 p. 100 des accidents mortels de la route. Le taux maximum d'alcoolémie toléré pour la conduite des véhicules a été progressivement abaissé. Une première étape a été franchie par la publication du décret du 11 juillet 1994 (publié au J.O. du 12 juillet) relatif à la création d'une contravention de la quatrième classe pour la conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,7 et 0,8 gramme par litre de sang. Les études menées montrent qu'il existe une réelle différence de comportement du conducteur selon qu'il affiche un taux de 0,5 ou de 0,7 gramme par litre : conduite plus heurtée, prise de risques augmentée, comportement et jugement moins sûrs, erreurs de conduite et d'appréciation. Concernant les données chiffrées relatives au nombre d'infractions constatées pendant l'application de cette mesure, 765 condamnations définitives ont été prononcées. Il est à noter que des difficultés ont été rencontrées par les forces de l'ordre pour constater la commission de cette infraction. En effet, la distinction entre une contravention de quatrième classe à 0,7 gramme par litre et la sanction d'un délit à 0,8 gramme par litre s'est révélée délicate. On a pu constater néanmoins que, si l'impact psychologique avait été important lors du passage du seuil de 0,8 gramme par litre, cette mesure devait être renforcée. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, en septembre dernier, de franchir une étape supplémentaire en limitant à moins de 0,5 gramme par litre le taux d'alcoolémie autorisé au volant. L'allégement de la sanction correspondante, qui ne donne plus lieu à suspension du permis de conduire ni à un retrait de 4 points mais de 3 points, a été motivé par un souci plus pédagogique que répressif, l'amélioration des comportements passant par l'adhésion et la responsabilisation de l'ensemble des conducteurs. Ainsi, l'importante action d'information sur le nouveau seuil d'alcoolémie engagée sous la forme de campagnes de communication sur les thèmes : " Après deux verres... tout s'accélère " et " Autotestez-vous " a-t-elle été relayée très efficacement au niveau local dans le cadre des plans départementaux d'actions de sécurité routière. Elle a fortement contribué, avec la vente d'éthylotests à moins de 10 francs dans les pharmacies, les grandes surfaces et les stations-service, à sensibiliser les conducteurs sur ce problème et à les inciter à pratiquer l'autotest. L'impact largement positif enregistré par cette action sur le comportement des usagers de la route a conduit le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à engager une nouvelle campagne de prévention " Autotestez-vous " au début de ce printemps.
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