Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales le rapport, remis le 3 février 1995 par la commission Henrion à son prédécesseur, sur la toxicomanie. La commission composée de dix-sept éminentes personnalités spécialisées dans les problèmes de toxicomanie s'était prononcée par neuf voix contre huit pour la dépénalisation de l'usage du cannabis mais aucune mesure n'avait été prise en ce sens. Il lui demande, compte tenu de la campagne actuelle de dépénalisation du cannabis, si le Gouvernement envisage pour 1996 de dépénaliser l'usage de drogues douces, décision qui engendrerait de très graves conséquences.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 04/04/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que la politique de lutte contre la drogue et la toxicomanie est déterminée par un comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie réunissant douze ministres sous la présidence du Premier ministre. La commission de réflexion sur la lutte contre la drogue et la toxicomanie, présidée par le professeur Roger Henrion, avait été créée à l'occasion du comité interministériel réuni le 21 septembre 1993. Composée de 17 personnes, elle s'était prononcée, dans son rapport rendu public le 3 février 1995, par neuf voix contre huit, pour la dépénalisation, dans certaines conditions, de l'usage du cannabis. Le comité interministériel qui s'est tenu le 14 septembre 1995 ne s'est cependant pas engagé dans cette voie. Il a, en revanche, insisté sur l'urgence attachée à la discussion par le Parlement de projets de loi issus du précédent comité interministériel et destinés à adapter ou compléter la législation. Ces projets de loi, qui ont été votés en première lecture par l'Assemblée nationale les 13 et 14 février 1996 après l'avoir été par le Sénat les 17 et 18 octobre 1995, prévoient la répression du blanchiment des produits du crime organisé, la possibilité d'intervenir en haute mer sur les navires soupçonnés de transporter des produits stupéfiants, la répression du train de vie injustifié des personnes en relation avec des trafiquants ou des usagers de stupéfiants, la répression aggravée de la provocation des mineurs à commettre des actes constitutifs de trafic de stupéfiants, la possibilité pour les associations de lutte contre le trafic des stupéfiants et la toxicomanie de se constituer partie civile contre les trafiquants. Lors de la conférence de presse qui a suivi le comité interministériel du 14 septembre 1995, deux ministres membres du comité interministériel, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ont clairement répondu à une question sur la dépénalisation éventuelle des drogues dites " douces " qu'elle n'était pas envisagée. Cette réponse est toujours d'actualité.
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