Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 15/02/1996
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la décision de la direction du groupe industriel Danone France de restructurer ses modes de fabrication aboutissant à la fermeture de deux sites dont un à Seclin, situé dans son département. L'usine de Seclin, installée depuis 1969, constitue un investissement global supérieur à 200 MF, ce qui illustre la qualité technique de cette unité. La fermeture de l'usine aurait des conséquences économiques et sociales importantes pour le personnel, pour la commune de Seclin, pour les communes environnantes, pour les collectivités territoriales tels que la CUDL, le conseil général, le conseil régional, 169 salariés sont menacés de licenciements auxquels il convient d'ajouter 50 emplois vacataires et induits, ce qui représente une véritable catastrophe économique et commerciale de ce versant Sud de la métropole lilloise. Cette usine qui réalise un bénéfice de 50 millions de francs en 1995, et qui a obtenu des avantages financiers importants tel un dégrèvement par l'Etat, de 2 300 000 francs par an, ne subit pas les conséquences de la crise, et la suppression de ce site est donc injustifiée. Elle demande donc au Gouvernement, qui a investi l'argent public dans cette entreprise, si les premières mesures à prendre pour accorder la priorité de ses actions en faveur de l'emploi n'est pas d'abord de s'opposer à la fermeture de tels sites et à tout licenciement.
- page 316
Réponse du ministère : Travail publiée le 25/07/1996
Réponse. - La société Danone estime qu'elle est confrontée à une évolution du marché de l'ultra frais, en raison notamment de la compétition entre les distributeurs et des surcapacités de production, évolution qui la conduit à réaliser des gains de productivité afin de compenser la baisse des prix et réduire l'écart avec les produits concurrents. Dans ce contexte, la direction de l'entreprise a élaboré une nouvelle organisation industrielle avec pour conséquence, en effet, l'arrêt d'activité des usines de Seclin et Strasbourg, le redimensionnement de l'usine de Ferrières ainsi que le redéploiement du site de Molay. Ce projet a été présenté par la société Danone au comité central d'entreprise (CCE) le 9 février. Le CCE a assigné en référé le 7 mars la société Danone pour non-respect des procédures d'information et de consultation. Le tribunal de grande instance de Nanterre a délibéré le 5 avril en ordonnant la suspension de la mise en oeuvre du plan de restructuration et en demandant à l'entreprise de procéder régulièrement et successivement aux consultations prévues par le Livre IV du code du travail, l'article 91 de la convention collective des industries laitières et le Livre III du code du travail.
- page 1933
Page mise à jour le