Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 15/02/1996
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inadaptation de la politique de l'Etat pour favoriser la création de logements locatifs sociaux et leurs groupements. Un des moyens auxquels ont recours de nombreuses communes, tout particulièrement les communes rurales, pour accroître leur parc de logement locatif à caractère social, est la prime d'Etat, la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS). Outre la faiblesse de cette prime, plafonnée à 17 000 F par logement, qui est totalement inadaptée aux coûts réels de la construction ou de la réhabilitation, la législation en vigueur ne permet pas aux communes de récupérer la T.V.A. sur les investissements réalisés en matière de logements locatifs. De ce fait, sur tout investissement lié à la création d'un logement locatif social réalisé par les communes, l'Etat réalise l'excellente opération financière qui consiste à enregistrer une dépense de 17 000 F et une recette de 20,6 p. 100 du montant de l'investissement. Il lui demande en conséquence de porter à sa connaissance les mesures qu'il envisage de prendre, pour mettre fin à ce qui peut être considéré comme une véritable politique de pénalisation du logement locatif social réalisé par les communes. Il lui demande notamment si une mesure de possibilité de récupération de la T.V.A. pour les investissements réalisés en matière de logement locatif social ne pourrait être prise en faveur des communes rurales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le droit commun du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en matière de construction de logements. En effet, l'extension du bénéfice du FCTVA aux collectivités qui réalisent ce type d'opérations aboutirait à créer une distorsion de concurrence puisque les bailleurs privés ou les organismes d'habitations à loyer modéré ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et ne peuvent pas la récupérer fiscalement. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 1988 a clairement posé le principe de l'exclusion du champ d'application du FCTVA des investissements réalisés sur des biens cédés ou mis à la disposition de tiers non bénéficiaires du fonds. Les dispositions de l'article 49 III de la loi de finances rectificative pour 1993, prises par le Gouvernement dans ce domaine, n'ont eu que pour unique objet de permettre aux petites communes rurales de régulariser leur situation au vu des opérations de construction de logements sociaux commencées en 1992 ou en 1993, pour lesquelles elles avaient pu escompter des recettes de FCTVA. Il s'agit notamment des opérations d'acquisition, rénovation, construction d'au plus cinq logements sociaux, commencées en 1992 ou en 1993, devant s'achever avant le 31 décembre 1994, par les communes ou leurs groupements situés hors agglomération urbaine, sur le territoire d'une commune de moins de 3 500 habitants et faisant l'objet d'un conventionnement avec l'Etat (PLA, PALULOS). Pour ne pas pénaliser des collectivités dont les travaux, bien que commencés avant le 31 décembre 1993, n'auraient pas été terminés au 31 décembre 1994, le Gouvernement a par ailleurs accepté dans le cadre de l'article 72 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 que la date d'achèvement des travaux soit prorogée jusqu'au 31 décembre 1995. Le décret no 94-655 du 27 juillet 1994 et la circulaire FCTVA du 23 septembre 1994 précisent les modalités d'application de ces dispositions. Le Gouvernement n'en demeure pas moins préoccupé par la situation du monde rural, en témoigne la réforme de la dotation globale de fonctionnement qui a prévu notamment la création d'une dotation de solidarité rurale dont une partie est versée aux plus petites communes. Par ailleurs, la loi du 4 février 1995 a mis en place des mesures fiscales pour favoriser le développement économique et contribuer à l'aménagement du territoire en zones rurales. La remise en cause du point d'équilibre qui a été atteint en matière d'éligibilité au FCTVA aurait, pour l'Etat, un coût budgétaire trop important, incompatible avec l'effort de redressement des finances publiques.
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