Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 15/02/1996
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contenu de la décision no 119 du nouveau contrat pour l'école tel qu'il résulte de la loi du 13 juillet 1995. Cette loi dispose que, à partir de 1995 et sur trois ans, " une infirmière " doit être affectée " à chaque établissement de plus de 500 élèves, afin d'apporter les soins nécessaires et de répondre à l'attente de ceux-ci en matière d'éducation pour la santé, de dépistage et de conseil ". Or il semble qu'exception faite d'un petit nombre d'établissements la situation n'ait guère évolué en matière de création de postes. Le redéploiement des moyens existants, consistant à transformer les postes ATOSS agents de service en postes ATOSS infirmières, n'étant guère satisfaisant, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions de son ministère dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/03/1996
Réponse. - La politique de gestion prévisionnelle des personnels ATOS engagée depuis plusieurs années par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conduit à opérer, en fonction des demandes des académies, des transformations d'emplois fonctionnelles. Les 19 créations d'emplois d'infirmières obtenues à ce titre en 1995, par suppression d'emplois vacants dans les autres filières professionnelles, ont contribué au renforcement des effectifs de personnels infirmiers. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la mesure no 119 du nouveau contrat pour l'école, qui prévoit, selon un programme pluriannuel à compter de la rentrée 1995, l'affectation d'une infirmière à chaque établissement de plus de 500 élèves, s'est concrétisée par l'ouverture en loi de finances de 100 emplois d'infirmière en 1995, et de 102 emplois en 1996. L'effort entrepris en 1995 sera poursuivi sur une période de 5 ans (1995-1999), conformément à la loi de programmation du 13 juillet 1995, et doit permettre de répondre progressivement à l'ensemble des besoins des établissements scolaires, le réseau des petits établissements non pourvus de postes pouvant être également couvert par leur insertion au sein des secteurs géographiques d'intervention des infirmières.
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