Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 15/02/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur une anomalie criante concernant les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de logement HLM. Les préfets sont autorisés à accepter un dépassement des plafonds de ressources de 3 p. 100 alors que ce gouvernement imposerait des surloyers à partir de 40 p. 100 de dépassement de ce plafond de ressources. Il lui demande ce qu'il compte faire pour harmoniser ces dispositions et, également, s'il envisage de supprimer le surloyer ainsi que les pénalités auxquelles sont soumis offices, sociétés d'HLM, société d'économie mixte, dans les villes éligibles au contrat ville ou comportant une zone franche ou une zone de restructuration urbaine.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 13/06/1996
Réponse. - Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux sont déterminées par le code de la construction et de l'habitation. L'alinéa 2 de l'article R. 441-15 du code autorise le préfet à fixer, après avis du conseil départemental de l'habitat, des règles dérogeant localement et temporairement à ces plafonds de ressources en vue de résoudre des problèmes graves de vacances de logement, de faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles et de permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations. Le Gouvernement prépare un décret qui fixera les conditions dans lesquelles le préfet pourra déroger aux plafonds de ressources dans les zones urbaines sensibles. Il n'est pas envisagé de modifier la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité. Cette loi rend obligatoire le paiement du supplément de loyer par les locataires HLM dont les ressources excèdent de 40 p. 100 au moins les plafonds fixés pour l'attribution des logements sociaux.
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