Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 15/02/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la baisse des restitutions à l'exportation pour les produits laitiers. La filière laitière française ne comprend pas ces décisions communautaires. Elle affirme que l'intervention européenne pour ces produits coûte de moins en moins chère et que l'exécutif européen va au-delà des contraintes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Quelles sont les motivations de ces décisions et les perspectives de la filière française à moyen terme.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/04/1996
Réponse. - Depuis le 1er juillet, et afin d'assurer le respect des engagements communautaires dans le cadre des accords de Marrakech, la Commission européenne a maîtrisé le volume des restitutions délivrées en utilisant exclusivement l'instrument de la baisse des restitutions. Cette approche n'a pas épargné le secteur laitier. Ce choix, outre qu'il provoque dans un premier temps l'effet inverse de celui recherché (c'est-à-dire la " course aux certificats "), risque de remettre en cause la présence de l'Union européenne sur les marchés mondiaux mais aussi la pérennité de certaines entreprises qu sont dépendantes de l'exportation. A l'initiative de la France, une réflexion commune a donc été engagée avec les principaux exportateurs communautaires de produits laitiers (Pays-Bas, Allemagne et Danemark) visant à assurer un meilleur ciblage des restitutions vers certaines destinations et certains produits. Cette approche permettrait de réduire la contrainte globale en volume, tout en prenant en compte une répartition de l'effort entre Etats membres. En outre, il est nécessaire d'engager une réflexion associant l'ensemble des acteurs de la filière laitière sur les évolutions de l'organisation commune de marché du lait et des produits laitiers, afin que l'Union européenne puisse faire face aux conséquences de la mise en oeuvre des accords de Marrakech, et ultérieurement à l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, et reste ainsi le premier exportateur mondial de produits laitiers.
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