Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 15/02/1996
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences précises de la limitation du bénéfice de la dotation globale d'équipement aux seules communes de moins de 20 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la strate. Il souhaite savoir en particulier à quelle strate se rattachent les communes les plus concernées et quel dispositif le Gouvernement envisage de mettre en place pour corriger les effets négatifs de ce retrait de concours sur les finances des communes qui se trouvent par ailleurs confrontées à la nécessité de consentir des investissements de plus en plus lourds, dans de très nombreux domaines. Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/05/1996
Réponse. - La modification du régime d'attribution de la dotation globale d'équipement (DGE) s'inscrit dans le contexte de l'effort de stabilisation des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Une commission mixte (élus locaux, représentants de l'Etat), installée par le Premier ministre, s'est réunie à trois reprises l'été dernier afin d'étudier les modalités de sa mise en oeuvre. Afin de préserver les règles d'indexation de la dotation globale de fonctionnement et de ses dotations connexes, il s'est avéré nécessaire de rechercher une économie compensatoire, notamment sur la première part de la DGE, dont le rôle de soutien à l'investissement a, par ailleurs, toujours donné lieu à interrogation. La loi de finances pour 1996 a donc modifié en conséquence le régime de la DGE des communes. A la demande du Parlement le dispositif a été modifié dans la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales afin de tenir compte des faibles ressources financières des communes les plus petites, même lorsque leur potentiel fiscal paraît élevé. Sont désormais éligibles à la DGE : 1o les communes de 2 000 habitants au plus (7 500 dans les DOM) ; 2o les communes de 2001 à 20 000 habitants (de 7 501 à 35 000 dans les DOM) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de métropole de 2 001 à 20 000 habitants ; 3o les groupements de 20 000 habitants au plus (35 000 dans les DOM). Les communes de plus de 20 000 habitants ne sont plus éligibles à la DGE. Quant aux communes de 2 001 à 20 000 habitants, sont exclues de la dotation les mieux dotées en bases fiscales et qui jouissent donc d'une surface financière suffisante pour assurer leurs programmes d'investissements. Ces dernières se rattachent à priori en majorité à la strate démographique des communes de 10 000 à 19 999 habitants (20 000 à 34 999 dans les DOM).
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