Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 15/02/1996
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales concernant le projet de réforme de la sécurité sociale dont une disposition prévoit la départementalisation des caisses locales du régime général. En effet, l'inquiétude des salariés, des conseils d'administrations des caisses et des allocataires est grande, dans un département comme celui du Nord, où ce projet de réforme de la sécurité sociale dont une disposition prévoit ne correspond aucunement aux besoins de la population. Le réseau actuel a été organisé dans l'esprit d'une politique de proximité adaptée à la situation démographique, économique et sociologique de ce département, et a fait preuve de son efficacité. Le remettre en cause ne peut qu'aggraver la dégradation des conditions de travail et d'accueil dessalariés des organismes de sécurité sociale, mais aussi de pénaliser une population déjà en grande difficulté économique. La suppression des organismes actuels, faisant partie d'un maillage social important dans son département, elle demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour garantir ces services de proximité, tenant compte des spécificités locales avec une qualité d'aides et de services rendus aux usagers, indispendables à la survie du tissu social de notre pays.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/06/1996
Réponse. - L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale modifie, à compter du 1er janvier 1997, le cadre des relations entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale. Celles-ci seront désormais régies par des conventions d'objectifs et de gestion pluri-annuelles. les conditions de constitution ou d'amélioration et d'évolution du réseau des caisses locales constitueront l'un des objets de ces conventions qui préciseront également les objectifs de gestion du risque, les objectifs d'amélioration de la qualité du service aux usagers ainsi que, le cas échéant, les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention. Lors de la négociation des conventions, l'Etat s'attachera à rechercher une meilleure synergie et une coopération plus étroite entre les organismes locaux d'une même branche, dans l'esprit de la démarche entreprise pour les collectivités locales. Il appartiendra ensuite aux caisses nationales, dans le cadre des contrats pluri-annuels conclus avec chaque caisse locale, de mettre en oeuvre ces orientations. L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale met en outre à la disposition des caisses nationales et des caisses locales de nouveaux outils juridiques de coopération. Ainsi, dans les départements comportant plusieurs organismes locaux d'une même branche, l'article 24 de l'ordonnance permet aux caisses nationales compétentes de désigner une caisse chargée d'assurer des missions communes. L'objet des unions et des fédérations de caisses est, par ailleurs, élargi. L'Etat veillera lors de la négociation des conventions d'objectifs et de gestion à ce que les évolutions du réseau soient opérées sans affecter ni la situation des personnels ni la localisation des services gestionnaires au plus près des assurés sociaux. L'honorable parlementaire peut être assuré que les arguments qu'il avance à propos desURSSAF, des CAF et des CPAM du Nord seront pris en considération et qu'aucune décision ne concerne, à ce stade de la démarche, les organismes de ce département.
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