Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Roger Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'inadaptation du décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé à la profession d'orthophoniste. En effet, les orthophonistes ne peuvent pas dépendre d'un supérieur hiérarchique thérapeutique n'ayant aucune connaissance ni compétence dans ce domaine d'intervention. De même qu'en tant qu'auxiliaires médicaux, tout comme les orthophonistes exerçant en libéral, leur encadrement technique réglementaire doit être assuré par le médecin prescripteur des soins ou par le médecin chef du service. Enfin, un dossier reste en suspens, celui de l'actualisation des études d'orthophonie et la reconnaissance des quatre années d'études. C'est pourquoi il l'interroge sur ses intentions concernant ces deux dossiers.
- page 314
Réponse du ministère : Santé publiée le 14/11/1996
Réponse. - La création d'un diplôme de cadre de santé, par le décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé, diplôme ouvert à l'ensemble des professions paramédicales, n'a aucunement vocation à permettre au futur cadre de santé d'encadrer des professionnels paramédicaux d'une autre profession que la sienne. Son seul effet pour la profession d'orthophoniste est d'ouvrir aux orthophonistes qui le souhaitent une formation qui leur était déjà jusqu'à présent fermée. En ce qui concerne la reconnaissance de quatre années d'études pour les orthophonistes, il convient d'observer que le programme actuel peut être enseigné au cours des trois années d'études, le volume horaire global défini par l'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste le permettant. Toutefois, l'ensemble des centres d'orthophonie ont développé la pratique d'une quatrième année pour l'élaboration et la présentation du mémoire final. La réponse à la question posée sera apportée dans l'arrêté fixant le nouveau programme des études d'orthophonie qu'élabore le ministère chargé de l'enseignement supérieur en concertation avec les représentants de la profession et ceux de mes services.
- page 2981
Page mise à jour le