Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 15/02/1996
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les effets pervers de la loi no 95-116 du 4 février 1995 qui réserve l'exercice de la manipulation en électroradiologie médicale aux seules personnes titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur ou bénéficiaires d'une autorisation. Il souligne le fait qu'en raison d'une pénurie chronique de manipulateurs diplômés, particulièrement en province, la stricte application de ce texte se traduirait par le licenciement des personnels non diplômés sans que ceux-ci puissent être remplacés par des manipulateurs titulaires du diplôme. Eu égard l'importance du chômage dans notre pays, il lui demande en conséquence de lui exposer les mesures d'assouplissement que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de sauvegarder la situation de personnels qui, bien que non diplômés, ont été formés sous contrôle de médecins et assurent le bon fonctionnement des cabinets d'imagerie médicale.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 18/07/1996
Réponse. - Il est exact que la loi no 95-116 du 4 février 1995 crée le délit d'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. Toutefois, les dispositions de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 prévoient d'autoriser certaines catégories de personnes recrutées par des radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991, à participer à l'exécution de certains actes de radiodiagnostic. La liste de ces actes, ainsi que les modalités des épreuves du contrôle d'aptitude auquel les intéressés devront préalablement satisfaire, seront fixées par décrets dans les prochains mois. Ces nouvelles dispositions devraient permettre de résoudre bon nombre des situations difficiles auxquelles fait référence l'honorable parlementaire, tout en assurant des garanties suffisantes de protection de la santé publique.
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