Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 15/02/1996
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les disparités qui résident actuellement entre les bénéficiaires des dispositions de la CCNT 66 (convention collective nationale du travail) concernant l'enfance inadaptée. En effet, par un avenant du 27 novembre 1981 le personnel des établissements accueillant des adultes handicapés et inadaptés a été intégré à ladite convention. Il bénéficie donc de ses dispositions, à l'exception de celle intitulée Congés annuels supplémentaires dits congés trimestriels. Plus précisément, le personnel administratif et médical des établissements pour adultes handicapés dispose de trois jours de congés trimestriels comme leurs homologues du secteur enfance handicapée cette mesure en revanche, n'a pas été reprise pour les éducateurs qui, eux, ne bénéficient pas des 6 jours accordés par la CCNT 66. Il ui demande en conséquence quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin à cette différence de traitement entre les personnels et accéder ainsi à une revendication juste et ancienne des travailleurs de ce secteur.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/04/1996
Réponse. - Les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient d'un régime plus favorable et dérogatoire au droit commun pour les congés pays. Ce régime dérogatoire diffère selon les conventions collectives applicables, et selon la catégorie des publics accueillis. Dans la convention collective de 1966, les personnels bénéficient notamment de congés trimestriels d'une durée variable selon qu'ils exercent des fonctions administratives ou éducatives. Toutefois une annexe spécifique, l'annxe 10, a pour objet de prévoir l'ensemble des conditions particulières de fonctionnement des établissements qui accueillent des adultes handicapés, et elle ne prévoit pas de congés trimestriels. Par la suite, les avenants signés par les partenaires sociaux pour étendre le droit à ces congés aux personnels des établissements d'adultes handicapés n'ont pas été agréés. De ce fait, une distorsion perdure aujourd'hui effectivement entre les personnels employés dans les établissements qui accueillent des enfants et les personnels employés dans les établissements d'adultes handicapés du point de vue des droits à congés. Il appartient aujourd'hui aux partenaires sociaux signataires des conventions collectives nationales de travail d'ouvrir des négociations afin d'aboutir à une meilleure répartition de ces congés supplémentaires, de façon à compenser, lorsqu'elles existent, les sujétions particulières pour des catégories de personnels identifiées, dans le respect des contraintes financières qui s'imposent à tous.
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