Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 15/02/1996
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problèmes posés par les nouvelles règles de recrutement des personnes embauchées sous contrat emploi solidarité. En effet ce type de contrat permettait aux collectivités locales, surtout dans les zones rurales, de dépanner des chômeurs en difficulté, notamment parmi les jeunes. Dorénavant, seront exclues du bénéfice CES des catégories des personnes qui se trouvent dans une situation sociale très défavorisée. Les communes rurales, déjà fortement touchées par la récession économique, ne seront plus en mesure d'offrir quelques emplois à ces chômeurs et les nouveaux contrats initiative - emploi ne pourront pas être mis en place dans ces secteurs où les entreprises sont très peu nombreuses. Il lui demande s'il ne serait pas possible de reconduire les contrats CES tels qu'ils existent afin de ne pas pénaliser plus lourdement les chômeurs des zones rurales.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 04/04/1996
Réponse. - La loi de finances initiale 1995 avait prévu 650 000 CES, nombre porté au mois d'août à 680 000. Une enveloppe complémentaire exceptionnelle de 35 000 CES a à nouveau été débloquée pour le mois de décembre 1995. Ceci a permis de résoudre les situations les plus difficiles avant le mois de janvier 1996. Le nombre d'entrées en CES pour l'année 1995 a été de plus de 720 000, au lieu de 700 000 en 1994. Les orientations gouvernementales actuelles ont pour objet une amélioration qualitative du dispositif, notamment en termes de suivi et de formation pour les publics les plus en difficulté. Par ailleurs, si la loi de finances initiale ne prévoit effectivement que 500 000 CES, le Gouvernement a d'ores et déjà pris les dispositions pour que ce chiffre soit révisé en fonction de l'évolution de l'emploi. Si les critères d'éligibilité au dispositif des CES n'ont pas changé, il est nécessaire de poursuivre le recentrage du dispositif en faveur des personnes les plus menacées d'une exclusion durable, voire définitive du marché du travail. Dans cette optique, le contrat emploi-solidarité doit demeurer un dispositif de lutte contre l'exclusion professionnelle en priorité, mais sans exclusive, aux personnes les plus en difficulté en raison de leur âge, de la durée de leur chômage, de leur situation sociale ou de leur handicap ainsi que des jeunes en grande difficulté. Les autres demandeurs d'emploi doivent de préférence être orientés vers les différents dispositifs leur permettant d'exercer une activité dans le secteur marchand. Le contrat initiative-emploi, les exonérations pour l'embauche du premier salarié de même que l'aide au premier emploi des jeunes constituent des aides en faveur d'une insertion professionnelle durable dans le secteur marchand. Pour les jeunes, le contrat d'apprentissage et le contrat de qualification, par exemple, permettent d'acquérir une qualification professionnelle dans le cadre d'une formation par alternance et d'augmenter considérablement leur potentiel d'insertion professionnelle.
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