Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 15/02/1996
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que jusqu'à ce jour les représentants des associations de protection de l'environnement au sein du conseil départemental d'hygiène sont exclus du bénéfice du congé de représentation institué par l'article L. 225-8 du code du travail. En effet, dans son arrêté du 21 juillet 1995, désignant les instances relevant strictement de son ministère pour lesquelles le congé de représentation est applicable, le ministre de l'environnement n'a pas inscrit le conseil départemental d'hygiène. Cette instance relevant également du ministère du travail et des affaires sociales, il l'interroge sur la date à laquelle il entend publier, conjointement avec Mme le ministre de l'environnement, l'arrêté ministériel inscrivant le conseil départemental d'hygiène au bénéfice du congé de représentation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/05/1996
Réponse. - Le congé de représentation prévu à l'article L. 225-8 du code du travail, d'une durée maximum de neuf jours ouvrables par an, est ouvert aux salariés désignés comme représentants de l'association ou de la mutuelle dont ils sont membres pour siéger dans une instance, consultative ou non, institutée auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental. La liste des instances ouvrant droit à ce congé et relevant du ministre chargé de la santé est annexée à l'arrêté du 19 avril 1994, publié au Journal officiel du 8 juin 1994. Cette liste ne comprend pas le conseil départemental d'hygiène. Or, cette instance, prévue par l'article L. 776 du code de la santé publique et placée auprès du préfet de département, relève bien du champ d'application de l'article L. 225-8 du code du travail Afin d'y inclure le conseil départemental d'hygiène, la liste annexée à l'arrêté du 19 avril 1994 fera prochainement l'objet d'une mise à jour, conformément à l'article R. 225-21 du code du travail, par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
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