Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales à propos des directives relatives au dispositif contrat emploi consolidé pour cette année. La définition des publics ultraprioritaires à laquelle sera soumis le bénéfice de ce dispositif est très restrictive. Il est à craindre que certains postes ne puissent pas être pourvus dans les zones rurales faute de personnes satisfaisant à ces critères. Des mesures d'assouplissement de ceux-ci ne sont-elles pas envisageables dans le cas précis où un emploi ne pourrait être pourvu pour la raison précitée ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 09/05/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur des directives relatives au dispositif contrat emploi consolidé arrêtées pour 1996. Aucune instruction n'a été donnée visant à réserver limitativement le bénéfice de ces contrats à des publics " ultraprioritaires ". Les dispositions contenues dans la loi no 92-722 en date du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion régissant les emplois consolidés n'ont pas été modifiées. Elles réservent ce dispositif aux personnes totalisant trois ans d'inscription comme demandeur d'emploi lors de leur entrée en CES, aux personnes âgées de cinquante ans ou plus inscrites comme demandeurs d'emploi depuis douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche, aux bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an et aux travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP. Par ailleurs, les difficultés recontrées à ce jour pour obtenir un emploi ou une formation ont conduit le Gouvernement à demander l'adoption d'une mesure autorisant l'accès direct aux contrats emploi consolidés, sans contrat emploi-solidarité préalable, pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradés, définis par le décret no 93-203 du 5 février 1993, ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire. De plus, le Gouvernement a engagé une importante réflexion en vue d'aboutir rapidement à la présentation devant le Parlement d'une loi favorisant la lutte contre l'exclusion. Dans ce cadre, les dispositifs de la politique de l'emploi destinés aux personnes les plus en difficulté, et notamment les contrats emploi consolidés, seront mobilisés et amélioreés.
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