Question de M. BIALSKI Jacques (Nord - SOC) publiée le 15/02/1996
M. Jacques Bialski attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les vives inquiétudes formulées par les associations concernées à propos d'une éventuelle suppression de la déduction fiscale d'une demi-part reconnue aux anciens combattants titulaires de la carte et âgés de plus de soixante-quinze ans. Il lui demande, en conséquence, d'officialiser la position du Gouvernement sur ce point précis en confirmant aux associations d'anciens combattants les assurances qui leur furent données par les plus hautes autorités de l'Etat. Il lui rappelle, par ailleurs, que le nombre de bénéficiaires de cet avantage fiscal est relativement faible et lui propose d'étudier la possibilité d'étendre cette mesure par abaissement d'âge afin de répondre au souhait exprimé par les associations représentatives des anciens combattants.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 20/06/1996
Réponse. - Les associations concernées peuvent être rassurées. La remise en cause de la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants titulaires de la carte et âgés de plus de soixante-quinze ans n'est pas envisagée actuellement. Il n'entre pas non plus dans les intentions du Gouvernement d'abaisser l'âge à partir duquel cet avantage est obtenu, compte tenu du coût de cette mesure qui est, par ailleurs, déjà fortement dérogatoire aux règles du quotient familial.
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