Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances la question écrite no 6904 du 30 juin 1994, restée sans réponse à ce jour. Il lui expose à nouveau qu'en vertu des dispositions de l'article 261 du code général des impôts (CGI), les actes qui se rapportent à l'hospitalisation et au traitement des malades sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Les autres opérations, ventes ou prestations, demeurent imposables. La direction générale des impôts, dans son instruction du 8 février 1988 (BOI 3 A-4-88) portant commentaires de l'article 23 de la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987, a estimé qu'entrent notamment dans le champ d'application de l'exonération les recettes destinées à couvrir les frais de traitement (médicaments et pansements, appareils orthopédiques, prothèses, lorsque ces biens sont fournis par l'établissement au cours du séjour hospitalier et en prolongement direct et immédiat de soins). Cela rappelé, il expose également le cas de certains fabricants et négociants mettant ces appareils orthopédiques et ces prothèses " en stocks consignés " dans les locaux des cliniques et autres établissements de soins privés, de telle sorte qu'ils soient à la disposition permanente des chirurgiens orthopédiques en vue de leur implantation sur des patients au cours d'actes chirurgicaux exonérés de TVA par l'article 261 du CGI. Ces faits exposés, il est demandé de bien vouloir confirmer le bien-fondé au cas d'espèce envisagé d'une facturation directe aux patients par ces mêmes fabricants et négociants, en exonération de TVA, des appareils orthopédiques et prothèses ainsi implantés à partir des " stocks consignés ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/06/1996
Réponse. - L'article 261 (4, 1o bis) du code général des impôts exonère de TVA les frais d'hopitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du code de la santé publique. La vente de prothèses par des fabricants et des négociants ne remplit pas les conditions d'exonération posées par ce texte et doit donc être soumise à la TVA.
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