Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 15/02/1996
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engorgement du rôle de la cour d'assises du Nord. Cette situation a pour conséquence qu'un délai trop long s'écoule entre la commission des faits et le procès, ce qui est intolérable pour les victimes et leurs proches mais aussi pour la personne accusée, qui ne sait quelle sera la décision rendue à son encontre. Ainsi en 1995, un détenu était jugé en moyenne 37,4 mois après les faits et un accusé libre 47 mois après ceux-ci. Cet état risque de s'aggraver encore, puisque au 1er janvier 1996 la cour d'assises du Nord comptait un stock de 104 dossiers. C'est la raison pour laquelle, eu égard au principe d'une bonne administration de la justice, qu'il lui demande qu'une seconde section de la cour d'assises du Nord soit créée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la cour d'assises du Nord a son siège à Douai, ville du siège de la cour d'appel, et est nécessairement présidée par un magistrat de cette cour. Ainsi, trois magistrats de la cour d'appel assurent, par roulement, la présidence de cette juridiction criminelle, et ce, pour une dizaine de sessions, d'environ trois semaines chacune, réparties sur toute l'année. Entre 1992 et 1994, dernière année disponible en terme de statistiques nationales, le nombre moyen d'arrêts rendus annuellement par la cour d'assises du Nord s'élevait à 127, tandis que les autres cours d'assises, en moyenne nationale, prononçaient 23 arrêts. Sur cette même période, l'évolution au plan national des décisions rendues par les cours d'assises est caractérisée par une diminution de 9,1 p. 100 des arrêts. Cette diminution est de 18 p. 100 en ce qui concerne la cour d'assises du Nord, ce qui explique l'augmentation des délais de traitement. La cour d'appel de Douai fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif par la Chancellerie en ce qui concerne des mesures de renforcement des effectifs. Elle a ainsi bénéficié de la création de quatre postes de conseillers, un en 1994, trois en 1995, et d'un poste de conseiller en service extraordinaire cette même année. La Chancellerie met tout en oeuvre pour que cet effort puisse être poursuivi en 1996. C'est donc plus par une augmentation du nombre de sessions, à partir d'effectifs renforcés, qu'une amélioration rapide de la situation peut se réaliser, que par la création d'une seconde section de la cour d'assises. En effet, la mise en oeuvre de la solution que vous préconisez ne saurait intervenir sans une évaluation des besoins nouveaux en matière immobilière afin, notamment, de rendre possible la tenue simultanée de deux audiences qui nécessiterait de disposer d'une nouvelle salle d'audience. Par ailleurs, une telle création, dont le code de l'organisation judiciaire attribue pleinement la compétence aux chefs de juridictions, ne peut valablement être envisagée sans tenir compte du projet de création des tribunaux criminels départementaux actuellement soumis à la réflexion du Haut comité consultatif.
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