Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le problème de la sécurité des transports scolaires. Il lui rappelle que, selon le bilan récemment dressé au sein du Conseil national des transports par le groupe de travail sur la sécurité des transports d'enfants, sept enfants ont été tués, quarante gravement blessés et 308 blessés plus légèrement dans des accidents d'autobus de ramassage scolaire au cours de l'année 1994-1995 et que le nombre total de blessés marque une augmentation de près de 50 p. 100 par rapport à l'année scolaire précédente. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour une application plus stricte de la réglementation existante, qu'il s'agisse des normes de sécurité et d'entretien des véhicules ou de l'usage des feux de détresse lors de la montée ou de la descente des enfants. Il lui demande également s'il ne lui paraît pas souhaitable de renforcer cette réglementation, notamment en équipant les véhicules de transport scolaire de gyrophare ou autres feux lumineux spéciaux.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/04/1996
Réponse. - Le Gouvernement partage l'intérêt de l'honorable parlementaire pour ce qui concerne la sécurité des enfants sur leurs trajets scolaires. La partie du trajet effectuée dans les autocars n'est pas la plus dangereuse : sur les sept morts constatés dans les autocars pendant l'année scolaire 1994-1995, trois ont eu lieu dans les véhicules et quatre hors des véhicules. Des actions continuent à être menées, en collaboration avec les associations d'usagers, pour améliorer encore la sécurité des transports en commun d'enfants. Ces actions portent notamment sur l'éducation des enfants (enseignement de la sécurité routière avec l'aide du ministère de l'éducation nationale, exercices d'évacuation des autocars), l'information des personnes concernées, l'aménagement des véhicules (par exemple : obligation d'un système de blocage antifreinage pour les autocars de plus de 12 tonnes de poids total autorisé en charge, limitation de vitesse par construction), leur circulation (limitation des dérogations pour transport d'enfants débout) et le renouvellement du parc (aides de l'Etat aux collectivités territoriales). Par ailleurs, les points évoqués par l'honorable parlementaire appellent les commentaires suivants : le respect des normes de sécurité est contrôlé lors de la réception des véhicules, préalable à leur mise en circulation, ce qui assure une conformité totale ; l'entretien des véhicules est de la responsabilité des transporteurs conformément aux dispositions du code de la route ; en outre, les autocars sont soumis à une visite technique par les services des mines tous les six mois ; l'usage des feux de détresse est obligatoire lors de la montée et de la descente des enfants ; de plus, le ministère a autorisé le doublement des feux de détresse en partie haute pour en améliorer la perception par les automobilistes ; le gyrophare est un feu spécifique réservé, conformément aux textes internationaux, soit aux véhicules à progressi on lente (gyrophare orange), soit aux véhicules d'urgence (gyrophare bleu) ; il doit rester réservé à ces usages pour éviter toute confusion aux automobilistes ; quant aux feux spéciaux, les réglementations française et internationale prévoient l'usage des feux de détresse à l'arrêt. Le ministère ne dispose, à ce jour, d'aucun élément objectif qui justifierait l'installation de feux lumineux spéciaux supplémentaires sur les autocars de transports d'enfants, ce qui par ailleurs nécessiterait l'adaptation des réglementations internationales. En revanche, une expérience est actuellement menée sur le plan communautaire quant à l'opportunité de rendre le pictogramme " transports d'enfants " lumineux. Le ministère, en liaison avec les associations intéressées, la suit avec attention et en tirera, le cas échéant, les conséquences qui s'imposent. Enfin, il convient de noter qu'à la demande du Conseil national des transports les strapontins seront progressivement supprimés dans tous les autocars. Cette mesure contribuera à l'amélioration de la sécurité des transports d'enfants. D'ailleurs, un arrêté du 26 février 1996 sur cette question vient être publié au Journal officiel du 13 mars 1996.
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