Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 15/02/1996
M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants algériens, vivant en France irrégulièrement, parents d'enfants français. Cette situation pose le problème de la réglementation concernant les Algériens tant en matière de droit du séjour que de droit de la nationalité. En effet, les Algériens bénéficient par rapport aux autres nationalités d'une double exception : sur le plan du séjour, ils n'ont pas droit à une carte de séjour en tant que parents d'enfants français. En revanche, ils ne peuvent faire l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière ; sur le plan de la nationalité et notamment relatives aux nouvelles dispositions du code civil introduites par la loi no 93-933 du 22 juillet 1993, un enfant né en France d'un parent algérien né avant l'indépendance de l'Algérie est automatiquement français. La combinaison de ces deux exceptions aboutit donc à cette situation inextricable, et elle a notamment pour conséquence d'entraîner des fraudes ou des détournements de procédure. Il serait donc intéressant de connaître les mesures qui doivent être prises en matière de régularisation sur notre territoire des Algériens parents d'enfants français.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/04/1996
Réponse. - En application d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (ministère de l'intérieur c/Ziani, 25 mai 1988, Gisti, 23 janvier 1991) qui consacre en matière de séjour en France l'indépendance de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par rapport aux accords franco-algériens du 27 décembre 1968 modifiés, les dispositions relatives à la délivrance de plein droit d'une carte de résident de dix ans aux étrangers parents d'enfants français ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. En conséquence, les Algériens qui ne peuvent obtenir un titre de séjour pour un autre motif que celui lié à la qualité de parents d'enfants français doivent normalement regagner leurs pays d'origine. Néanmoins, comme tous les parents d'enfants français, les ressortissants algériens ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière puisqu'ils bénéficient de la protection prévue à ce titre par l'article 25-5o de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Dans la loi du 22 juillet 1993 portant réforme du droit de la nationalité, des dispositions ont été introduites pour éviter que des étrangers utilisent le droit de la nationalité française pour se maintenir irrégulièrement sur notre territoire et faire échec à l'éloignement. A cet égard, en ce qui concerne les Algériens, l'attribution de la nationalité française par double droit du sol est désormais limitée pour les enfants nés en France après le 31 décembre 1993. Il faut en effet qu'au moins un des deux parents né en Algérie avant le 3 juillet 1962 justifie d'une résidence régulière en France depuis au moins cinq ans. Cette mesure a permis de mettre un terme aux détournements de procédure qui avaient été constatés. Toutefois, afin d'éviter certaines situations humanitaires douloureuses, le Gouvernement a décidé d'inclure des dispositions sur les Algériens parents d'enfants français, dans les circulaires des 5 mai et 13 juin 1995, sur la situation des étrangers en situation irrégulière parents d'enfants français. Il y est notamment dit que les préfets doivent faire usage de discernement dans les demandes d'admission au séjour à titre dérogatoire, en se fondant sur les mêmes éléments d'appréciation que ceux pris en compte lors de l'examen des demandes des parents d'enfants français non algériens. Il a par ailleurs été décidé de délivrer à ces Algériens parents d'enfants français un certificat de résidence d'une durée de validité d'un an, dès lors qu'il aura été décidé de répondre favorablement à une demande de séjour. Naturellement, ce dispositif vise à régler des cas difficiles d'Algériens parents d'enfants français signalés à la date des circulaires précitées en situation irrégulière lorsque les circonstances sont particulièrement dignes d'intérêt, et non pas d'ouvrir des droits permanents et nouveaux en dehors des accords bilatéraux entre la France et l'Algérie.
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