Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 15/02/1996
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur les problèmes que pose aux communes, et notamment aux plus petites d'entre elles, la suppression de la franchise postale dans leurs rapports avec l'Etat. La loi de finances 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) a prévu une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui ne compense que très partiellement cette charge supplémentaire. Cette compensation sera répartie proportionnellement au nombre d'habitants. Or ces charges ne dépendent pas uniquement de la population, elles sont pour partie des charges fixes sur lesquelles les petites communes ne peuvent faire d'économies d'échelle. Ne serait-il pas possible d'élaborer une forme de compensation qui permettrait aux petites communes de ne pas pâtir de ce surcroît de charges ? De plus, les établissements scolaires sont également touchés par cette suppression de la franchise postale. Les écoles primaires et maternelles ne sont pas dotées de budgets propres, elles ne peuvent affranchir leur courrier qu'avec l'aide des communes. Or les maîtres directeurs n'ont pas reçu de directives précises et n'envoient plus que les courriers urgents en les affranchissant souvent avec leurs propres deniers. Lui serait-il possible, afin de rassurer les maires et les maîtres directeurs, de préciser la nature, le montant et les critères d'attribution des dispositions de compensation ?
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Réponse du ministère : Poste publiée le 18/04/1996
Réponse. - La loi de finances pour 1996 fixe les dispositions financières destinées à permettre l'affranchissement direct du courrier au 1er janvier, à partir, notamment, des estimations sur le coût d'affranchissement réel du courrier fournies par La Poste et validées par une mission conjointe de l'inspection générale des postes et télécommunications et de l'inspection générale des finances. La compensation aux communes de la suppression de la franchise postale dont elles bénéficiaient au titre de leurs fonctions de représentation de l'Etat, initialement inscrite dans le projet de loi de finances pour 1996 pour un montant de 67,5 millions de francs, au titre de la dotation globale de fonctionnement, a été portée à 97,5 millions de francs à l'issue du débat parlementaire. La loi de finances a également fixé les modalités de versement de cette somme qui, à l'instar de la DGF, sera répartie entre les communes au prorata du nombre d'habitants. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la formation professionnelle, comme l'ensemble des départements ministériels, dispose des crédits destinés à compenser le coût de l'affranchissement des courriers administratifs de ce ministère qui bénéficiaient antérieurement de la franchise postale. Il revient à ce département ministériel de les ventiler entre ses différents services. Le montant de cette envoloppe est basé sur les estimations réalisées par la mission conjointe inspection générale des postes et télécommunications et inspection générale des finances, menée au cours de l'été 1996. Le problème posé par le courrier des écoles est spécifique. L'affranchissement du courrier scolaire, c'est-à-dire adressé aux parents d'élèves, et du courrier de gestion, par exemple au titre des cantines, était déjà à la charge des communes, puisqu'il ne bénéficiait pas de la franchise postale, et n'a donc pas à faire l'objet de mesures de compensation. En revanche, le courrier administratif montant des écoles primaires et maternelles, c'est-à-dire adressé par ces écoles aux services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la formation professionnelle, bénéficiait de la franchise postale et doit donc faire l'objet d'une compensation. La couverture du coût d'affranchissement correspondant ne peut être assurée que par les communes. En effet, les écoles ne constituent pas des entités juridiquement individualisées dont le responsable disposerait d'un budget propre et leur gestion est intégrée à celle des communes. En outre, l'Etat ne finance le fonctionnement d'aucun établissement scolaire. Comme l'a souligné l'honorable parlementaire, la compensation correspondant à la suppression de la franchise postale dont bénéficiaient les écoles nécessite l'abordement de la dotation de 97,5 millions de la dotation globale de fonctionnement accordée aux communes, dans le cadre la loi de finances pour 1996, pour compenser la cessation de la franchise postale dont bénéficiaient les maires au titre de leurs fonctions de représentants de l'Etat. Le Gouvernement a donc décidé de compenser intégralement aux communes cette charge spécifique. Une évaluation précise des flux de courrier concernés a été opérée par l'inspection générale des postes et télécommunications, qui a estimé à 22 millions de francs les crédits nécessaires. En conséquence, la loi portant diverses dispositions relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales prévoit de majorer de 22 millions de francs la dotation forfaitaire des communes, répartis au prorata du nombre des écoles primaires et maternelles situées sur leur territoire à la rentrée scolaire 1994. Les sommes correspondant à cette compensation sont reversées par les communes bénéficiaires au gouvernement de communes dont elles sont membres lorsque ceux-ci sont compétents en matière de fonctionnement des établissements d'enseignement élémentaire et préélémentaire. ; collectivités territoriales prévoit de majorer de 22 millions de francs la dotation forfaitaire des communes, répartis au prorata du nombre des écoles primaires et maternelles situées sur leur territoire à la rentrée scolaire 1994. Les sommes correspondant à cette compensation sont reversées par les communes bénéficiaires au gouvernement de communes dont elles sont membres lorsque ceux-ci sont compétents en matière de fonctionnement des établissements d'enseignement élémentaire et préélémentaire.
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