Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 15/02/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'explosion du prix des péages autoroutiers. Il lui demande de lui indiquer si l'Etat a l'intention de mettre un frein à cette augmentation, et de lui communiquer la liste des concessions autoroutières, leur durée (début et fin) et dans quelle mesure l'Etat envisagerait d'exploiter lui-même ces autoroutes afin de contenir les prix.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/06/1996
Réponse. - Le décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers prévoit le cadre réglementaire défini par l'Etat dans lequel interviennent les hausses des tarifs de péage. Les règles et les modalités de fixation de ces tarifs sont inscrites dans les cahiers des charges des concessions, tandis que l'évolution des taux est régie par les contrats de plan quinquennaux passés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. A chaque nouvelle hausse annuelle, la totalité des tarifs est déposée, pour vérification, auprès du ministre chargé de l'économie et des finances et auprès du ministre chargé de l'équipement. Il est donc prévu, au titre des contrats de plan actuels des sociétés concessionnaires d'autoroutes, des hausses tarifaires pour les véhicules légers un peu supérieures à l'inflation (1,13 fois l'inflation en moyenne pour l'ensemble des sociétés) sur la période 1995-1999. C'est dans ce cadre que sont intervenues les hausses tarifaires du 2 février 1996. L'augmentation moyenne des tarifs de péage des véhicules légers pour l'ensemble des sociétés d'autoroutes a atteint 2,76 p. 100. De 1980 à 1996, l'évolution des tarifs de péage des véhicules légers (+ 96 p. 100) reste inférieure à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (p 108 p. 100). S'agissant des durées de concessions, chaque société d'autoroute assure une péréquation de ses recettes sur l'ensemble de son réseau. Les autoroutes anciennes contribuent ainsi, en partie, à financer les nouveaux axes. La date de fin de concession évolue alors en fonction de l'attribution à la société de nouvelles sections venant peser sur l'équilibre financier global. L'exploitation des autoroutes existantes et la mise en oeuvre du programme autoroutier par l'Etat ne changerait en rien les contraintes financières, qui constituent une donnée objective. Par ailleurs, sans exploiter lui-même les autoroutes à péage, ni même fixer directement les tarifs applicables aux usagers, l'Etat conserve un pouvoir de détermination des règles tarifaires pluriannuelles et du contrôle de leur respect. Les dates de fin de concession figurant dans le tableau ci-dessous sont les dates actuelles, résultats de l'extension progressive du réseau autoroutier concédé au fil des années.( NOTA Voir tableau page 1594 ). Pour la société ASF, cette durée intègre déjà la prolongation d'un an destinée à compenser en partie l'augmentation du taux de la taxe d'aménagement du territoire (passé de 2 à 4 centimes par kilomètre parcouru). Cette prolongation d'un an, décidée par décret du 31 janvier 1996 en ce qui concerne les sociétés ASF, ESCOTA et SAPRR, sera également intégrée dans les textes de concession des sociétés SAPRR et ESCOTA à l'occasion de la passation de prochains avenants en cours de préparation. Enfin, il convient de préciser que des avenants à la convention de concession des sociétés SANEF et STMB sont en cours de discussion pour prendre en compte les conditions techniques et financières de réalisation de certaines sections d'autoroutes nouvelles et comporteront à ce titre des allongements de concession.
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