Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 15/02/1996
Le plan de réforme de la protection sociale prévoit que le réseau des caisses locales du régime général sera réorganisé avec l'objectif de constituer un seul organisme par département et par branche. Un tel objectif peut avoir de lourdes conséquences dans certains départements, dont l'Ardèche, où il y aura concentration au chef-lieu de tous les centres de décision en matière d'allocations familiales, d'assurance maladie et de recouvrement des cotisations correspondantes. Or ces caisses, dont les raisons géographiques, démographiques et économiques ont justifié la création, sont des réalités d'aménagement du territoire qu'il faut maintenir. Aussi, M. Bernard Hugo demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de supprimer ces caisses pour respecter l'objectif du plan, sans tenir compte des avantages qui ressortent de l'existence de telles caisses.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 12/09/1996
Réponse. - L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale modifie, à compter du 1er janvier 1997, le cadre des relations entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale. Celles-ci seront désormais régies par des conventions d'objectifs et de gestion pluriannuelle. Les conditions de constitution ou d'amélioration du réseau des caisses locales constitueront l'un des objets possibles de ces conventions, qui préciseront les objectifs de gestion du risque, les objectifs de la qualité du service aux usagers ainsi que, le cas échéant, les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention. Les conventions rechercheront une meilleure synergie et une coopération plus étroite des organismes locaux d'une même branche, dans le même esprit que la démarche de coopération intercommunale entreprise pour les collectivités locales. Il appartiendra ensuite aux caisses nationales, dans le cadre des contrats pluriannuels négociés avec chaque caisse locale, de mettre en oeuvre ces orientations. L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale met en outre à la disposition des caisses nationales et des caisses locales de nouveaux outils juridiques de coopération. Ainsi, dans les départements comportant plusieurs organismes locaux d'une même branche, l'ordonnance permet aux caisses nationales compétentes de désigner une caisse habilitée à assumer, dans un cadre contractuel, des missions communes. Mais, bien entendu, aucun regroupement ne sera imposé. L'objet des unions et des fédérations de caisses est, par ailleurs, élargi. L'Etat veillera dans tous les cas à ce que les évolutions opportunes du réseau soient opérées sans affecter ni la situation des personnels ni la localisation des services gestionnaires au plus près des assurés sociaux, dans le respect des objectifs d'aménagement du territoire. L'honorable parlementaire peut être assuré qu'aucune décision ne concerne, à ce stade de la démarche, les organismes du département de l'Ardèche.
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