Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 15/02/1996
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur certaines conséquences du plan portant réforme de la protection sociale et plus couramment appelé plan Juppé. En effet ce plan, au demeurant globalement nocif, va entraîner la réorganisation des caisses locales de sécurité sociale. Des caisses primaires d'assurance maladie, et des caisses d'allocations familiales disparaîtraient si les mesures afférentes parvenaient à leur terme. Or ces organismes sont un atout indispensable au service rendu aux assurés et allocataires, au maintien de la cohésion sociale et générateurs d'emplois dans le cadre d'un réel service public moderne et rénové. Dans la région de Haute Normandie la situation de quatre mille employés est en jeu. Une agglomération importante comme celle d'Elbeuf risque de voir disparaître à court terme ses antennes déjà existantes. C'est pour toutes ces raisons qu'il lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver l'existence des caisses, des emplois, des services rendus aux allocataires.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/11/1996
Réponse. - L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale modifie, à compter du 1er janvier 1997, le cadre des relations entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale. Celles-ci seront désormais régies par des conventions d'objectifs et de gestion pluriannuelles. Les conditions de constitution ou d'amélioration et d'évolution du réseau des caisses locales constitueront l'un des objets de ces conventions qui préciseront également les objectifs de gestion du risque, les objectifs d'amélioration de la qualité du service aux usagers ainsi que, le cas échéant, les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention. Lors de la négociation des conventions, l'Etat s'attachera à rechercher une meilleure synergie et une coopération plus étroite des organismes locaux d'une même branche, dans l'esprit de la démarche entreprise pour les collectivités locales. Il appartiendra ensuite aux caisses nationales, dans le cadre des contrats pluriannuels conclus avec chaque caisse locale, de mettre en oeuvre ces orientations. L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale met en outre à la disposition des caisses nationales et des caisses locales de nouveaux outils juridiques de coopération. Ainsi, dans les départements comportant plusieurs organismes locaux d'une même branche, l'article 24 de l'ordonnance permet que soient désignées sur une base contractuelle une ou plusieurs caisses habilitées à assumer des missions communes. L'objet des unions et des fédérations de caisses est, par ailleurs, élargi de façon à accroître les synergies. L'Etat veillera, dans tous les cas, lors de la négociation des conventions d'objectifs et de gestion, à ce que les évolutions du réseau soient opérées sans affecter ni la situation des personnels ni la localisation des services gestionnaires au plus près des assurés sociaux, conformément aux objectifs de la politique d'aménagement du territoire. L'honorable parlementaire peut être assuré que les arguments qu'il avance à propos des CAF et des CPAM de Haute-Normandie seront pris en considération et qu'à ce stade d'une démarche essentiellement contractuelle, aucune décision ne concerne ni ces organismes, ni les autres caisses de cette région.
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