Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 15/02/1996
M. Robert Pagès demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre s'il a eu connaissance d'un rapport établi par le docteur Louis Le Mellec consultant auprès du médiateur national. Ce texte porterait notamment sur la réforme des pensions d'invalidité militaires. Si tel était le cas, il lui demande quelle publicité il compte lui donner.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/04/1996
Réponse. - Il convient de préciser tout d'abord que le rapport cité par l'honorable parlementaire relatif à l'indemnisation du préjudice physique dans les différents régimes de pensions, n'a pas été demandé par le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre. Ce rapport ne lui a en conséquence pas été transmis. Aussi, le ministre n'est pas en mesure de se prononcer sur les conclusions de ce document. Toutefois, il croit utile de rappeler que le dispositif de protection sociale en faveur des invalides civils et des victimes d'accidents du travail tend à couvrir les conséquences dommageables d'une activité individuelle. Quant aux pensions militaires d'invalidité, elles relèvent d'un régime de réparation des préjudices subis pour défendre le pays, et non d'une protection sociale. Ces deux régimes d'indemnisation reposent donc sur des fondements bien distincts, ce qui limite très largement la possibilité d'envisager une comparaison objective des montants d'indemnisation alloués à leurs bénéficiaires respectifs. Il tient cependant à contester l'affirmation selon laquelle les pensions militaires d'invalidité seraient en moyenne d'un montant très supérieur aux avantages servis aux invalides civils et aux victimes d'accidents du travail. Les pensions militaires d'invalidité sont en effet d'un niveau modique pour les invalides ne bénéficiant pas d'un régime spécifique. Ainsi, sept invalides militaires sur dix perçoivent une pension dont le taux global d'invalidité est inférieur ou égal à 60 p. 100 et le montant moyen mensuel de l'ensemble des pensions militaires d'invalidité tous taux confondus, s'élève à l'heure actuelle à 2 300 francs. Certes, parmi les 400 000 pensionnés, il existe un millier de pensions d'invalidité dont le montant mensuel atteint ou dépasse 30 000 francs mais leurs titulaires sont : soit de très grands blessés se trouvant dans l'incapacité d'accomplir seuls les actes essentiels de la vie et qui, pour ce motif, ont besoin de l'assistance permanente d'une tierce personne qu'ils rémunèrent au moyen de leur pension ; soit des victimes de la déportation qui, en raison de la gravité exceptionnelle de préjudices qu'ils ont subis, bénéficient d'un régime particulier de pension se traduisant notamment par la présomption d'origine pour les maladies sans condition de délai, sauf preuve contraire. Ce constat suffit à démontrer le caractère par trop excessif des critiques actuellement émises sans discernement par certains organismes de presse à l'encontre du dispositif d'indemnisation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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