Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 15/02/1996
M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des crèches à domicile. Il semble que les dispositions actuelles législatives et réglementaires concernant les modes de garde des enfants de 0 à 3 ans ne favorisent que l'accueil auprès des assistantes maternelles indépendantes au dépens des crèches à domicile. Le versement de l'aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle (AFEAMA), qui s'élève actuellement à 800 francs par mois sans conditions de ressources, incite les parents à s'adresser en premier lieu à des assistantes maternelles indépendantes, pénalisant ainsi la crèche à domicile, qui ne bénéficie pas de conditions financières aussi avantageuses. Pourtant, la crèche à domicile, dont le fonctionnement est assuré par les municipalités, propose également une grande qualité de service, un professionnalisme et une sécurité très adaptés aux besoins des parents et de leurs enfants. Ainsi, les crèches sont fréquemment contrôlées par l'administration, leurs assistantes maternelles sont régulièrement formées, leurs horaires de garde sont adaptés aux conditions de travail des familles, leurs tarifs sont modulés en fonction des ressources des parents, leurs prestations pédagogiques et d'animation sont adaptées aux enfants dès l'âge de 18 mois. C'est pourquoi il se fait l'interprète des municipalités qui expriment leurs inquiétudes quant au devenir de ces crèches à domicile qu'elles considèrent comme une prestation de service public à préserver. Il lui demande donc s'il à l'intention de permettre aux parents de bénéficier des mêmes aides financières, qu'ils confient leurs enfants à un service de crèche ou à des assistantes maternelles indépendantes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des crèches à domicile, dites également crèches familiales, qui se trouveraient défavorisées du fait de la revalorisation de l'AFEAMA par la loi sur la famille du 25 juillet 1994. Il convient à cet égard de rappeler que l'AFEAMA, entrée en vigueur en 1991, vise à développer les modes d'accueil individuels en améliorant la solvabilité des familles ; les crèches familiales comme les crèches collectives bénéficient quant à elles déjà d'une aide financière par le biais des prestations de service versées par les caisses d'allocations familiales. Dans ce cadre du plan pour la famille, le Gouvernement a décidé d'augmenter substantiellement le budget du fonds national d'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales : 600 millions de francs y ont déjà été consacrés en 1995 et 400 millions de francs en 1996. Dans le cadre, les prestations de service aux structures ont été très sensiblement revalorisées avec un effort particulier en direction des crèches familiales : accroissement de la prestation de service de 25 p. 100 accompagné de la baisse de 12 p. 100 à 10 p. 100 du taux d'effort des familles. Ces mesures, en permettant aux gestionnaires de réduire la participation demandée aux familles, sont destinées à éviter que les familles ne recourent de manière systématiquement préférentielle aux assistantes maternelles au détriment des crèches familiales. Elles consolident ainsi l'équilibre financier de ces structures. Par ailleurs, le taux de cofinancement des caisses d'allocations familiales dans les contrats enfance a été accru, de façon à représenter 50 à 70 p. 100 des dépenses nouvelles à la charge de la commune signataire, au lieu de 40 à 60 p. 100 actuellement. Des fonds ont été également dégagés pour l'investissement. L'ensemble de ces mesures, qui continueront à s'appliquer de façon progressivement accrue jusqu'en 1999, devrait permettre d'alléger les charges qui pèsent sur les communes au titre de la petite enfance, tout en promouvant un développement équilibré et non discriminatoire des différents types d'accueil, répondant à la diversité des besoins des familles.
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