Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les préoccupations des trieurs et agriculteurs utilisateurs de semences de ferme certifiées. Conformément aux dispositions des règlements européens no 2100/94 du 27 juillet 1994 et no 1768/95 du 25 juillet 1995, ces derniers sont assujettis au paiement d'une redevance au profit des titulaires de certificats d'obtention végétale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les fonds provenant du prélèvement de cette redevance ne pourraient être affectés au financement de la recherche sur les plantes autogames. Il souhaiterait, en outre, savoir si les représentants de la Coordination nationale pour la défense des semences fermières participeront aux négociations préalables aux décisions qui seront prises à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/05/1996
Réponse. - Parallèlement à l'institution en droit communautaire d'une redevance au profit des obtenteurs titulaires de certificats d'obtention végétale, due par les agriculteurs pour l'usage de semences de ferme à partir des variétés soumises à ces certificats, un projet de loi est préparé pour faire évoluer le droit français dans le même sens. Il prévoira notamment une rémunération raisonnable des obtenteurs et une exonération au bénéfice des petits producteurs. Les fonds provenant de la perception de cette rémunération seront par nature du domaine du droit de la propriété intellectuelle et n'auront aucun caractère public. Il est donc exclu que l'Etat intervienne dans leur utilisation. Néanmoins le projet de loi offre des possibilités nouvelles de dialogue entre agriculteurs et obtenteurs sur les orientations à retenir dans la recherche variétale. D'autre part il restera bien entendu dans les préoccupations des pouvoirs publics de soutenir l'effort de la recherche tant publique que privée en faveur d'une poursuite de la politique de sélection qui soit favorable aux intérêts des agriculteurs, notamment dans le domaine des plantes autogames et à travers l'activité de sélection des structures coopératives dont ceux-ci sont actionnaires. Il est prévu, dans le projet de loi, que le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire désignera les organisations professionnelles appelées à participer, au nom des agriculteurs, à la détermination du niveau de la rémunération. Il est prématuré d'en conclure à la participation ou non de la Coordination nationale pour la défense des semences fermières à ces travaux. Ce projet, qui a déjà fait l'objet d'un avis favorable des principales organisations professionnelles concernées, sera prochainement soumis au Parlement.
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